Loi pour de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves (2016) dite "Loi travail" ou "Loi El Khomri"

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Publié le 25 octobre

Le Conseil constitutionnel invalide le référendum d’entreprise

Le Conseil Constitutionnel a invalidé vendredi un dispositif de la loi Travail d‘août 2016, dite “El Khomri”, l‘accord minoritaire d‘entreprise, qui est inclus dans la réforme du Code du travail d‘Emmanuel Macron.
Cette décision concerne l‘article autorisant des organisations syndicales ayant obtenu au moins 30% des voix aux (...)

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