Loi pour de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs-ves (2016) dite "Loi travail" ou "Loi El Khomri"

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Publié le 23 août

Loi El Khomri : le conseil constitutionnel doit censurer le référendum d’entreprise et les accords de préservation de l’emploi !

Le 9 août 2017, suite à deux recours (questions prioritaires de constitutionnalité) déposés contre la loi travail El Khomri concernant les référendums d’entreprise et les accords de préservation et de développement de l’emploi, la CGT a décidé de déposer, devant le Conseil constitutionnel, ses propres observations.
Les observations sur (...)

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