Loi sur le dialogue social et au soutien à l’activité des salariés (2015) dite "Loi Rebsamen"

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Publié le 23 août

Les règles de conclusion des accords collectifs après la loi Travail et… avant les ordonnances du nouveau Gouvernement

C’était en 2008 ; dans leur Position Commune, la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME présentaient comme une « première étape préparant au passage à un mode de conclusion majoritaire des accords », la généralisation de la règle selon laquelle, pour être valablement conclu, un accord collectif devait recueillir la signature d’organisations (...)

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