Réglementation et code du travail

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Publié le 8 novembre

Des modèles de lettres de licenciement fournis aux employeurs par les pouvoirs publics

L’employeur pourra utiliser un modèle type de lettre de licenciement, adopté par décret en Conseil d’Etat, et préciser le motif de la rupture après notification de celle-ci. Une évolution d’une portée pratique certaine.
L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations (...)

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