Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du secteur Sanitaire, Social, Médico-Educatif et Médico-social (SNALESS)

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Publié le 18 avril

Infraction au code de la route et obligation de dénonciation

Une nouvelle obligation s’impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2017. L’employeur doit dénoncer un salarié si ce dernier a commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise en application de l’article L. 121-6 du Code de la route (loi sur la Justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016) :
« Lorsqu’une infraction (...)

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