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Co construction droit de reprise des entreprises cédées (Paris)

jeudi 18 juillet 2013

Invitation RENCONTRE ECHANGE Jeudi 18 juillet 2013 : 09h00 - 13h00 Ouverte à tous sur inscription Élaborer ensemble un projet de proposition de loi… « Un droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise » Suite des réunions du 27/10/2011 - 02/02/2012 – 18/10/2012

Dans le cadre de l’initiative d’Ap2E- Agir pour une économie équitable « droit de préemption des salariés en cas de cession de leur entreprise » nous vous convions à une Quatrième Rencontre Partage pour  examiner le projet de loi du gouvernement « Dispositions facilitant la transmission d’entreprises à leurs salaries : De l’instauration d’un délai permettant aux salariés de présenter une offre « de rachat » de leur entreprise  nous rassembler pour amender le texte  informer nos réseaux sociaux et les salariés pour leur proposer d’agir  sensibiliser les citoyennes et citoyens pour mener campagne auprès des élus : parlementaires et maires. Assemblée Nationale 1er Bureau 126 rue de l’université Paris - Jeudi 18 juillet 2013 8h40 Un engagement de campagne… Vendredi 2 Mars 2012 François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) lire plus Quel changement pour 100.000 à 200.000 futurs chômeurs inéluctables par an ? lire plus Le Changement c’est maintenant !!! « Les options examinées : Deux options ont été examinées : 1. Accorder un droit de préférence au profit des salariés pour la reprise des entreprises ; 2. Mettre en place une obligation préalable d’information des salariés en cas de volonté de cession. Cette option d’accorder un droit de préférence n’a pas été retenue car elle s’est avérée lourde et complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement.

En effet, un tel droit pourrait être considéré comme une atteinte au principe d’égalité, au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. En outre, un tel droit de préférence serait techniquement difficile à mettre en œuvre dès lors que, au-delà du seul prix, dans des opérations de cessions, les différentes offres susceptibles d’être formulées sont souvent de périmètre et de contenu différents, ce qui rend les comparaisons techniquement très difficiles. Extraits de l’étude d’impact et de l’exposé des motifs édités par le Ministère

Le Ministre est-il informé des engagements du Président de la République ? Le programme du candidat aurait-il été improvisé au point de séduire sans être réalisable ?


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