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Communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général

mardi 9 mai 2006

La communication de la Commission européenne du 26 avril 2006 consacrée aux SSIG énumère pour la première fois leurs spécificités et examine les instruments communautaires destinés à les soutenir. En effet, suite à l’exclusion du champ d’application de la proposition modifiée de directive relative aux services, des services sociaux relatifs au logement social, à la garde d’enfants, à l’aide aux familles et aux personnes dans le besoin, les particularités des services d’intérêt général devaient être précisées et leur statut clarifié. Selon la Commission, ces services s’appuient sur le principe de solidarité et nécessitent souvent la participation de volontaires et d’organisations à but non lucratif. Ils ont pour objectif de garantir un niveau élevé de protection sociale, d’emploi et d’égalité et sont organisés à un niveau aussi proche que possible des bénéficiaires. Le texte souligne également l’importance du principe de subsidiarité, selon lequel les États membres jouent un rôle majeur en ce domaine, concernant le financement et la définition des missions et obligations de ces services. Néanmoins, le cadre communautaire exige que les autorités nationales prennent en compte certaines règles lors de l’élaboration des mesures d’application des objectifs et des principes qu’elles ont fixés.

Cette publication marque incontestablement un nouveau pas vers la reconnaissance de ce type de services et du besoin d’une clarification des conditions d’application de certaines règles communautaires. Elle constitue le point de départ d’une large consultation des acteurs concernés – États membres, partenaires sociaux, organisations non gouvernementales et opérateurs dans le domaine des services sociaux – qui permettra à la Commission de mieux prendre en compte les particularités de ces services dans l’application du droit communautaire et de réduire l’insécurité juridique auxquels ils sont confrontés. À partir de ce processus et des résultats de l’étude en cours sur ces services, la Commission établira un premier rapport biannuel et étudiera l’opportunité d’une proposition législative.
Ce texte n’aborde pas les services de santé qui feront l’objet d’une autre initiative de la Commission.

De la lettre de la Sécu du 02/05/06


Voir en ligne : Communiqué du 26 avril de la Commission Européenne

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