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Défaite juridique pour les recalculés

jeudi 23 septembre 2004

Les chômeurs "recalculés", qui avaient gagné leur procès en première instance devant les tribunaux de grande instance de Créteil et Paris, ont été déboutés mardi par la cour d’appel de Paris qui a donné raison à l’Unedic et aux Assedic. Elle a infirmé les deux jugements favorables aux chômeurs, en estimant que la signature par le chômeur du Plan d’aide au retour à l’emploi n’était "pas la manifestation d’une volonté contractuelle", mais "l’application d’une règle décidée par les partenaires sociaux". Du coup, "ni la durée de versement de l’indemnisation, ni le montant des sommes allouées par l’Assedic au salarié involontairement privé d’emploi ne peuvent être utilement discutés par les parties au présent litige". Selon la cour d’appel, l’Unedic et les Assedic ne peuvent donc être tenus pour responsables de la rupture d’indemnisation subie en application de la convention d’assurance chômage de décembre 2002.

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