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La Cour des comptes dresse un bilan très critique des exonérations de cotisations patronales

lundi 28 août 2006

La Cour des comptes, dans un rapport non rendu public adressé à la commission des Finances de l’Assemblée nationale, dont la teneur a été publiée le 24 août par Les Échos, dresse un bilan très sévère de la politique d’exonération des charges engagée en 1993. "Ces exonérations, très coûteuses pour les finances publiques (19,8 milliards d’euros en 2005, contre seulement 3 milliards d’euros en 1993), ont été multipliées de manière désordonnée", "sans la moindre évaluation ou analyse d’impact", et surtout "sans profiter aux secteurs qui devaient en bénéficier".
La Cour note, par exemple, que "les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation ont peu bénéficié des exonérations". Néanmoins, elle constate que cette politique d’allégement des charges a eu "une certaine efficacité en termes d’augmentation nette d’emplois peu qualifiés". Et préconise une réforme radicale du périmètre des allégements de cotisations, "avec l’abaissement du seuil de sortie des allégements Fillon » (compensation de la convergence des SMIC) de 1,6 à 1,3 SMIC (économie : 7 milliards d’euros par an) ou leur limitation aux seules entreprises de moins de 20 salariés (économie : entre 9 et 10 milliards d’euros)".

Commanditaire de ce rapport, Pierre Méhaignerie, le président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, en fait une lecture nuancée. "Cette politique a donné des résultats, mais, compte tenu de ce que la collectivité y consacre aujourd’hui quelque 20 milliards d’euros [et même 23,6 milliards d’euros cette année, selon les prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale], ce qui est un maximum, le moment est venu de faire une pause et de se demander quelles sont les meilleures solutions pour l’avenir", explique-t-il, estimant qu’il n’est "pas opportun d’engager la suppression des 2,1 points de cotisations sociales patronales restant au niveau du SMIC".

De la lettre de la Sécu n°213 du 26/08/06


Voir en ligne : Les Échos des 24 et 25 août

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