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Modification des modalités de déclaration d’association

mardi 7 février 2006

L’ordonnance n° 2005-856 du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Si des décrets sont encore attendus, certaines dispositions sont désormais applicables.

Ainsi la déclaration d’association en préfecture ne nécessite plus que la présentation d’un seul exemplaire des statuts. Par ailleurs, cette ordonnance a modifié l’article 5 de la loi du 1er juillet 1905, en ne rendant obligatoire la mention des noms, profession, domiciles et nationalités que pour les personnes chargées, à un titre quelconque, de l’administration des associations (et non plus de la direction).


Voir en ligne : Associatis

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