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Risque professionnel routier : les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise et de ses dirigeants ? (Clermont Ferrand)

jeudi 29 avril 2010

Organisateur(s)


Organisateur principal : Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI ) de Clermont-Ferrand / Issoire, d’Ambert, de Riom, de Thiers
Nom du contact (Pour infos complémentaires) : Marie FABER

Autres organisateurs éventuels
la CRAM Auvergne
l’Association PSRE

Evènement


Date de début : 29/04/2010
Région et département : Région Auvergne -> Puy de Dôme (63)
Ville (Si besoin) : Clermont Ferrand

Description précise
Risque professionnel routier :
les responsabilités civiles et pénales de l’entreprise et de ses dirigeants ?

1 employeur sur 3 ne sait pas que sa responsabilité peut être engagée
en cas d’accident routier d’un de ses salariés.

Table ronde / débat sur le thème le jeudi 29 avril 2010 à 16h45
à l’ESC – Campus La Pardieu – 63000 Clermont-Ferrand

Avec le soutien de la Préfecture du Puy-de-Dôme est organisée une table
ronde / débat destinée à informer les chefs d’entreprise sur leurs responsabilités civile et pénale en cas
d’accident d’un de leurs salariés ainsi que sur les moyens de réduire l’exposition au risque.

En effet si près de 70% des chefs d’entreprise et chefs d’établissement ont conscience de leur responsabilité dans
ce domaine, ils ne sont plus qu’un sur deux à juger nécessaire de mettre en place des actions de prévention,
comme le révèlent les dernières enquêtes menées dans ce domaine en 2007.

Faits à l’appui, la chaîne de
responsabilités peut englober l’encadrement, parfois délégataire d’une mission de sécurité ou d’entretien, et les
salariés en légèreté avec les règlements et consignes de l’entreprise.

Quelles responsabilités ?

Comme tout accident dans le cadre de l’entreprise, l’accident de la circulation est un accident du travail. Dans le cadre d’accident routier
ayant entraîné des blessures aux personnes, une invalidité ou un décès, l’employeur peut voir sa responsabilité engagée même s’il
n’est pas personnellement présent dans le véhicule. Cette responsabilité découle du lien de subordination créé par le contrat de travail.

Quelles obligations légales ?

Le chef d’entreprise a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Il doit ainsi veiller à ce que la conduite d’un véhicule
automobile pour des raisons professionnelles se fasse dans des conditions de sécurité. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail
n’échappe pas totalement à cette obligation de sécurité de l’entreprise, qui ne doit pas aggraver les risques et peut limiter les risques
induits par ces déplacements en créant des infrastructures d’accueil (restaurant, crèche), mais aussi en adaptant les horaires…

A défaut d’appliquer les règles de sécurité nécessaires, l’employeur, chef d’entreprise ou responsable de collectivité,
et l’encadrement peuvent se voir infliger des amendes pouvant atteindre 75 000 € ou des peines allant jusqu’à 5 ans
de prison (article 221-6 du code pénal), voire plus si il y a des circonstances aggravantes ! L’entreprise - personne
morale - encourt des amendes encore plus importantes. Par ailleurs, les prestations aux victimes peuvent être
majorées.

Une réponse : LA PREVENTION
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