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Services à la personne

jeudi 28 juillet 2005

La loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale vient de paraître au Journal Officiel. Ce texte aborde notamment :
- L’objet et les modalités d’agrément des associations et entreprises proposant des services à la personne,
- Les aides accordées pour l’utilisation de ces services,
- La création du chèque emploi service-universel,
- La majoration du crédit d’impôt instauré par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 au profit des personnes qui apportent leur aide à des créateurs ou repreneurs d’entreprise handicapés.
Un document présentant les principales mesures de ce texte sera prochainement disponible sur le site Internet de l’APCE.

Source : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, Journal Officiel du 27 juillet 2005 p.12 152

De la lettre de l’APCE du 27/07/05

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