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Publié le 19 septembre

Salariés : pas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents »

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient de juger qu’un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l’employeur ne constituant donc pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Les faits concernaient un salarié qui (...)

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