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Publié le 25 février

Les SMS d’un salarié peuvent être examinés par l’employeur

Un employeur peut consulter sans l’accord et la présence d’un salarié des textos envoyés ou reçus sur un téléphone professionnel fourni par l’employeur, sauf s’ils sont explicitement marqués "personnel". C’est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2015.
La cour de cassation était saisie du litige (...)

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