Economie Sociale

Publié le 6 avril

La coopérative et ses membres ne sont pas des partenaires commerciaux au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce

Le but de la coopérative est la coopération entre ses membres et la coopérative elle-même. Se pose alors fort logiquement la question de savoir si l’exclusion de l’un de ses membres par la coopérative pourrait s’analyser comme une rupture brutale de leur relation commerciale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce. (...)

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