Les conseils de Prud’hommes

Publié le 7 novembre

Du 28 novembre au 12 décembre, vote pour la réprésentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés

Le Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés est paru au Journal officiel du 3 septembre 2016.
Pris en application de l’article L. 2122-10-1 du code du (...)

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