5 ans de prison en cas de refus de communiquer des données chiffrées

Revue de presse de Ess toujours plus net
> 5 ans de prison en cas de refus de communiquer des données chiffrées

Publié le mardi 15 mars 2016

Les organismes privés qui refusent de communiquer les données qu’elles hébergent avec des systèmes cryptologiques qu’elles ont conçues risqueront jusqu’à 5 ans de prison et 350 000 euros d’amende, si elles sont utiles à une enquête antiterroriste.

Quelques heures après avoir rejeté de justesse les amendements Ciotti et Galut qui proposaient de condamner le refus des constructeurs de coopérer au piratage de leurs smartphones (voire d’interdire leurs téléphones), l’Assemblée nationale a adopté jeudi après-midi un renforcement des sanctions pour les entreprises qui possèdent des données chiffrées et les clés, et refusent de les communiquer.


Voir en ligne : Numerama du 05/03/16 par Guillaume Champeau

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