6 organisations représentatives forment un recours contre le décret modifiant le droit d’option tarifaire en EHPAD

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
> 6 organisations représentatives forment un recours contre le décret modifiant le droit d’option tarifaire en EHPAD

Publié le mercredi 10 septembre 2014

Le décret visant à restreindre les possibilités des EHPAD à opter pour le tarif « global » a été publié le 22 juin dernier, malgré les grandes réserves émises par plusieurs organisations et l’avis négatif rendu par la section sociale du CNOSS. L’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA et la FNMF forment un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans l’objectif de préserver le droit d’option tarifaire pour les Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), tel qu’il était jusqu’à présent prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Suspendue autoritairement par l’administration par voie de circulaire depuis 2011, l’option tarifaire dite « globale » pour les EHPAD devait être ré-ouverte dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette réouverture faisait notamment suite à différents recours contentieux déposés au cours de la période 2011 – 2013 par plusieurs organisations (FEHAP, FNAQPA, AD-PA, FNADEPA). Les conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendues fin 2013 allaient également dans le sens de la réouverture immédiate de l’option tarifaire dite « globale ».


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