À quand une politique sociale du logement ?

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
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Publié le mercredi 3 septembre 2014

Si le secteur de la construction joue un rôle déterminant dans la reprise de la croissance et de l’emploi, la politique publique du logement ne saurait être limitée au seul investissement privé. C’est pourtant ce qui apparaît dans le plan de relance pour le logement dévoilé par le Premier ministre vendredi, qui n’évoque pas la nécessité d’une véritable politique sociale de l’habitat.

Les annonces de Manuel Valls qui visent à restreindre la portée de l’encadrement des loyers et de la garantie universelle des loyers, mesures phares du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, représentent une vraie déconvenue pour les mal-logés. Tandis que 14,3 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, les aides à la pierre et les aides à la personne, fondements historiques de l’intervention étatique contre l’exclusion, ne sont plus soutenues par le Gouvernement. Et alors que 3,5 millions de français sont en situation de mal-logement, l’exécutif dénature les mesures les plus sociales contenues dans la loi ALUR. Nous en demandons le rétablissement.

Malgré l’augmentation de la pauvreté liée au mal logement, le Gouvernement ne propose aucune nouvelle mesure pour relancer la production de logements sociaux alors que l’objectif de production de 150 000 logements fixé par le Président de la République n’a pas été atteint en 2013 et ne le sera vraisemblablement pas non plus en 2014. La FNARS demande l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle de logements sociaux et très sociaux prévoyant la construction d’au moins 40 % de PLAI dans l’offre globale de logements sociaux, et la revalorisation de la subvention octroyée par opération, en chute libre depuis plusieurs années.

La FNARS demande également le dégel des aides au logement jusqu’en 2017, car elles comptent parmi les prestations sociales qui soutiennent le mieux la solvabilité des ménages modestes, alors que les charges liées au logement ont augmenté de 39 % en dix ans.

La garantie universelle des loyers et le mécanisme d’encadrement des loyers prévus par la loi ALUR étaient déjà bien éloignés de la sécurité sociale du logement et d’une régulation volontariste du marché immobilier espérés par les associations. Seule une garantie véritablement universelle est à la hauteur du défi posé par la crise du logement. La réserver aux jeunes salariés et aux personnes en situation précaire, c’est à la fois, isoler à nouveau les personnes en difficulté dans un dispositif spécifique et méconnaître que nul n’est désormais à l’abri de difficultés d’accès ou de maintien dans le logement. Renoncer à l’encadrement des loyers en dehors de Paris, c’est persister à exposer les ménages déjà fragiles à une flambée des prix sans aucune commune mesure avec le service rendu, générée par les abus et le déséquilibre structurel entre l’offre et la demande. Nous demandons que l’objectif d’extension à toutes les zones tendues soit confirmé et son calendrier fixé et que, dès maintenant, les maires qui le souhaitent puissent le mettre en œuvre.

Enfin, dans un contexte de crise des finances publiques, la FNARS considère que les aides fiscales à l’investissement doivent être mieux conditionnées à des contreparties sociales pour l’accès et le maintien des plus modestes dans le logement. Le plan de relance du Gouvernement ne peut pas faire l’impasse sur les mesures sociales. Nous demandons qu’il soit, de manière urgente, complété.

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Céline Figuière (FNARS)

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