En adoptant ce mercredi 8 septembre 2010 la déclaration écrite 12/2010, le Parlement européen prend position contre l’ACTA, accord « anti-contrefaçon » négocié en secret par la Commission européenne, qui attaque le Logiciel Libre. À l’occasion du débat en séance plénière avec le président Barroso, l’April appelle donc les eurodéputés à agir en demandant le départ de l’Union Européenne des négociations, pour respecter les libertés et la démocratie. En effet, une version fuitée du texte daté du 25 août indique que l’accord en cours de finalisation serait tout aussi dangereux pour les auteurs et utilisateurs de logiciels libres : en renforçant la partie sur les DRM, l’accord viserait à imposer et verrouiller une sorte de « super-DADVSI ».
Contrairement à ce qui avait été annoncé par les négociateurs européens, l’ACTA revient sur nombre d’acquis fondamentaux des utilisateurs de logiciels libres en Europe. Le texte transpose à l’échelle internationale la vision la plus restrictive du droit américain du copyright, qui limite les libertés et consacre les monopoles au détriment de l’interopérabilité et du libre choix des utilisateurs.
Parmi d’autres mesures, le texte promeut dans son article 2.18 l’interdiction généralisée du contournement des verrous numériques. Il accorde aux auteurs ou aux producteurs le droit d’imposer toutes les restrictions d’usage, ce qui comprend non seulement celles prévues par le droit d’auteur (copie, etc.) mais ne pose virtuellement aucune limite : cela permet d’imposer par exemple un lecteur précis, une plate-forme, une connexion à internet, etc. En d’autres termes, ce texte donnerait un blanc-seing aux producteurs de contenus numériques pour réglementer tout l’écosystème des œuvres numériques. « La protection juridique des DRM signifie que le législateur délègue à Apple, Microsoft et aux industries du divertissement, non seulement la mission de faire appliquer le droit, mais en plus celle de décider quel droit sera appliqué, et ce sans aucun contre-pouvoir, ni recours. » souligne François Poulain, administrateur de l’April.
