AECG : préoccupations des Fédérations syndicales européennes

CFDT Santé Sociaux
> AECG : préoccupations des Fédérations syndicales européennes

Publié le jeudi 16 février 2017

Communication commune concernant le vote en séance plénière du Parlement européen du 15 février sur l’Accord économique et commercial global (AECG).
AECG : préoccupations des Fédérations syndicales européennes

Préoccupations communes aux Fédérations syndicales européennes (FSE)

Les Fédérations syndicales européennes ont ensemble une série de sujets de préoccupation à propos de l’AECG tel qu’il est maintenant proposé au Parlement européen. L’Instrument interprétatif commun (IIC) ne va pas suffisamment loin dans les éclaircissements qu’il fournit ou ne répond pas suffisamment à ces préoccupations. C’est pour ces raisons que nous vous demandons de ne pas voter la ratification de l’AECG à la séance plénière du 15 février.

Ces préoccupations peuvent principalement se résumer comme suit :

Les services publics sont inclus dans l’AECG.

Il y a peu, le Parlement européen a fermement recommandé à la Commission d’exclure totalement les services publics des accords commerciaux bilatéraux comme internationaux, quel que soit le mode de financement et d’organisation de ces services. La mosaïque d’exceptions que l’AECG propose pour les services publics ne suffit pas pour assurer une protection généralisée aux services publics d’aujourd’hui et de demain. Alors que les annexes à l’AECG comportent une série de restrictions pour la santé publique, l’enseignement et d’autres secteurs des services publics, ces restrictions n’offrent qu’une protection limitée aux services publics, ceux-ci étant circonscrits aux services "financés publiquement", un terme qui ne figure pas dans les dispositions du Traité sur l’Union européenne. La distinction entre services financés ou assurés par le public et le privé n’est pas claire et il n’est pas précisé dans quelle mesure seront appliquées les exemptions fondées sur ce libellé.


Voir en ligne : La suite sur le site d’origine...

Vous avez apprécié cet article ? Soutenez Ressources Solidaires :

Participer

Notez cet article et partagez-le avec votre réseau

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
  • Se connecter
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

Mots clés

Ailleurs sur le site...

Proposer un contenu

Offres en cours

Postuler à une offre Diffuser une offre

Réseaux sociaux