Le mercredi 3 mai, le gouvernement a annoncé la publication d’un décret qui met en place une Commission Nationale du Commerce Equitable. Celle-ci sera « chargée de reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable ».
Ce texte fait suite à l’Accord AFNor publié en janvier 2006 et complète l’article 60 de la loi sur les PME du 2 août 2005, portant une première définition légale du commerce équitable.
Ces textes donnent globalement satisfaction aux organisations membres de la PFCE en leur apportant des assurances sur nombre de points, en cohérence avec les textes et les pratiques des organisations internationales de commerce équitable. Parmi ces points, il faut souligner la référence aux critères et prix minimums aux producteurs, les différentes dimensions du commerce équitable, économique mais aussi éducative et politique, ou encore la reconnaissance de l’existence des organisations de producteurs.
Ces textes constituent les premiers éléments d’information et permettront d’apporter une garantie au public et aux organisations de consommateurs.
Il convient toutefois de souligner que la crédibilité de ces textes dépendra fortement de leurs modalités de mise en pratique. La teneur de la circulaire d’application du décret, les pratiques effectives de la Commission, sa composition, les moyens d’évaluation, de contrôle et de sanction dont elle disposera seront effectivement décisifs. Sur ces points, les organisations de la PFCE restent vigilantes.
Pour la PFCE, il est également fondamental de rappeler que si le commerce équitable reste pour l’heure avant tout une initiative de nature privée représentant une part marginale du commerce international, il n’en porte pas moins l’objectif de contribuer positivement à l’amélioration des règles du commerce conventionnel. Le commerce équitable ne peut en aucun cas servir de caution et de justification au maintien des pratiques en cours dans le commerce international et à l’OMC, d’autres régulations, de bien plus grande envergure, étant impérativement nécessaires.
A ce titre, la PFCE réaffirme que si les textes actuellement mis en place régissent le commerce équitable dans le cadre des relations Sud-Nord - et constituent dès lors une reconnaissance officielle de plus de trente ans de luttes pour un commerce équitable Nord-Sud - ils ne constituent pas moins une avancée et un point d’appui pour aborder aussi les questions d’un commerce équitable Sud-Sud et Nord-Nord. Les organisations membres de la PFCE ne sauraient cantonner le commerce équitable dans les relations Sud-Nord sans considérer un fonctionnement de l’économie au bénéfice du plus grand nombre, au Sud comme au Nord.
