ANI sur la formation professionnelle : des dispositions novatrices mais des désaccords sur le financement et la gouvernance

Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), ex USGERES
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Publié le vendredi 20 décembre 2013

L’UDES note les avancées introduites par l’ANI du 14 décembre, notamment l’opérationnalisation du compte personnel de formation. L’Union exprime cependant son désaccord sur le financement, qui compromet l’accès à la formation pour les TPE-PME, et la gouvernance du système de formation professionnelle, qui exclut d’emblée les employeurs du hors champ, et donc ceux de l’économie sociale et solidaire.

Cet accord porte un certain nombre de dispositions de nature à donner un nouvel élan à la formation professionnelle. Il pose, dans ses principes et dans l’évolution du système de formation, un changement de paradigme renvoyant davantage à la responsabilité individuelle qu’à une démarche collective.

Elément majeur de l’accord, le compte personnel de formation (CPF), qui doit permettre à un plus grand nombre de salariés et de demandeurs d’emploi de se former, repose sur des principes ambitieux. Universel, intégralement transférable, crédité d’un plafond de 150 heures sur 9 ans, le CPF bénéficiera d’un financement dédié. Il pourra également faire l’objet d’accords de branche, prévoyant notamment des abondements. Les partenaires sociaux seront ainsi en mesure de se saisir de ce dispositif dans le cadre de leur politique de formation professionnelle et de GPEC.

Par ailleurs, cet ANI place au cœur du système les branches professionnelles et leurs OPCA, dont le rôle et les missions sont renforcés. Leurs prérogatives sont réaffirmées en matière de :

Ü service de proximité, accompagnement et outillage, notamment au service des TPE-PME,

Ü maîtrise de la qualité et du coût des formations,

Ü mise en place de politiques de certification,

Ü gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),

Ü pilotage des OPMQC[1] dont les missions au service de l’anticipation des besoins sont renforcées…

De plus, l’UDES salue la mise en place d’un entretien professionnel pour tous les salariés dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille car cela rejoint une proposition clé de son accord du 23 mai 2011 sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale. Cette mesure doit permettre une vision partagée entre employeurs et salariés sur l’évolution professionnelle au service de la sécurisation des parcours et la compétitivité de l’entreprise.

Toutefois, l’UDES estime que les dispositions de l’accord relatives au financement et à la gouvernance du système de formation méconnaissent les spécificités et réalités des TPE-PME et notamment celles du hors champ. Dans l’économie sociale et solidaire, le manque de formation initiale sur certains métiers et les obligations de qualification liées à certaines professions rendent l’accès à la formation continue primordial.

Comme l’UDES l’avait déjà exprimé le 3 décembre pendant la négociation, en soutien à la position de la CGPME, l’Union réitère ses réserves sur le financement de la formation professionnelle. La suppression totale ou partielle de l’obligation légale « plan de formation » pour les entreprises de 10 salariés et plus obèrera l’accès des TPE-PME aux fonds de la formation. En effet, les ressources du plan sont actuellement, en grande partie, mutualisées au profit des entreprises de moins de 50 salariés. De plus, la réforme du financement minore le versement des entreprises aux dispositifs de professionnalisation (contrats et périodes) alors que les besoins de qualification sont de plus en plus importants.

Enfin, l’accord exclut du système de gouvernance les employeurs de l’économie sociale et solidaire, secteur qui constitue un vivier d’emplois important en raison de 608 000 départs à la retraite annoncés d’ici 2020. De fait, les intérêts et spécificités de ces 223 000 employeurs et de leurs 2,3 millions de salariés ne pourront être pris en compte. En dehors des accords de branche, ils ne pourront pas participer, notamment au niveau territorial, à l’élaboration des listes de formations éligibles au CPF, puisqu’absents du Comité paritaire national pour l’emploi et la formation professionnelle (CPNFPE) et des Comités paritaires régionaux pour l’emploi et la formation professionnelle (CPRFPE) institués.

« L’UDES entend faire valoir ses propositions auprès du gouvernement et des parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de loi à partir de janvier prochain. L‘UDES sera particulièrement attentive à ce que les branches de l’économie sociale et solidaire puissent être parties-prenantes des décisions qui seront prises sur les axes prioritaires et le financement du CPF. Par ailleurs, l’Union contribuera fortement aux dispositions prévues dans le volet démocratie sociale de la loi. » souligne Alain Cordesse, Président de l’UDES.

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Sébastien Darrigrand (UDES)

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