Accessibilité en France : 40 ans d’échec et bientôt 10 de plus !

Association des Paralysés de France
> Accessibilité en France : 40 ans d’échec et bientôt 10 de plus !

Publié le vendredi 10 janvier 2014

Alors que la concertation nationale sur les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’est achevée hier, l’Association des paralysés de France (APF) et la FNATH tiennent à faire part de leur profonde inquiétude devant les options proposées pour rendre la France accessible.

En dépit de trois lois (dont la première date de 1975), faisant de l’accessibilité une obligation nationale, les pouvoirs publics n’ont pas accompagné ce cadre législatif par une impulsion politique et financière et une grande majorité des acteurs ont joué la carte de l’attentisme ! Aujourd’hui l’APF et la FNATH font l’amer constat que l’échéance d’accessibilité de la France pour 2015 ne sera pas respectée et que les personnes en situation de handicap devront encore patienter entre 3 et 10 ans pour pouvoir vivre comme des citoyens ordinaires !

L’APF et la FNATH refusent cette solution inacceptable !

Après 40 ans d’attente, les 9,6 millions de personnes en situation de handicap[1], les personnes âgées, les parents avec poussettes, les femmes enceintes et les 91% de Français qui considèrent que l’accessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde[2], ne peuvent plus attendre !

Aussi, l’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

Suite au rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur l’accessibilité en mars 2013, un travail de concertation sur les Ad’AP a été lancé en septembre dernier sur la proposition du Premier ministre.

Si l’APF et la FNATH saluent la démarche et le travail engagé, elles ne peuvent que regretter la nécessite du recours à cette concertation qui traduit un échec cuisant de la France à faire respecter la mise en œuvre de l’accessibilité ! Depuis la loi sur l’accessibilité de 1975, et plus encore depuis la loi handicap du 11 février 2005, les associations n’ont cessé de demander un accompagnement fort, une impulsion politique claire et des dispositifs financiers adaptés.

Pourtant, après 40 années de retard, les associations en sont toujours réduites à devoir convaincre du bien-fondé des aspirations légitimes des personnes à mobilité réduite !

Les arguments avancés de la crise financière de 2008, dont les pouvoirs publics disent qu’elle est désormais derrière nous, et de la raréfaction des ressources publiques, ne peuvent ni expliquer ni justifier les années de retard prises dans la formalisation des documents de programmation et de diagnostics exigés par le législateur dès 2005 !

Et aujourd’hui le dispositif des Ad’AP prévoit encore un délai supplémentaire inacceptable de 3 à 10 ans ! Si les Ad’AP présentent quelques aspects positifs (existence de sanctions financières en fin d’Ad’AP pour non réalisation des engagements pris ; possibilité d’annuler un marché public en cas d’acquisition de matériel roulant inaccessible, …), ils comportent également de nombreuses lacunes qui font douter de leur efficacité ! Ainsi, l’APF et la FNATH déplorent entre autres l’absence de sanction pour non dépôt d’Ad’AP ; l’absence de sanction financière en fin d’Ad’AP pour tous les types de transports ; le manque de garantie de mise en accessibilité automatique des points d’arrêts pour les élèves en situation de handicap ; la faiblesse de l’amende encourue en cas d’irrespect de la première tranche de travaux pour les établissements recevant du public.

L’APF et la FNATH, qui ne peuvent accepter de tels délais, demandent au Premier ministre que les échéances soient effectivement resserrées afin de permettre la participation pleine et entière de tout un chacun à la vie de la Société française.

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