Accord national interprofessionnel : 4 propositions pour la généralisation de la couverture complémentaire santé

Groupe Istya
> Accord national interprofessionnel : 4 propositions pour la généralisation de la couverture complémentaire santé

Publié le lundi 11 mars 2013

Le groupe Istya considère que la priorité des politiques publiques en matière de complémentaire santé doit être de permettre un accès équitable de tous aux soins. A ce titre, il souhaite que des modifications du texte de l’Accord national interprofessionnel (ANI) concernant la généralisation des couvertures complémentaires soient inscrites dans le projet de loi qui le mettra en application.

Le groupe Istya fait quatre propositions concrètes :
- « conditionner les aides fiscales au respect de critères renforcés pour les couvertures responsables et solidaires »,
- « donner la liberté aux entreprises de choisir de participer à des contrats "responsables" collectifs obligatoires ou individuels choisis par les salariés »,
- « imposer le maintien de la couverture pour les retraités dans les couvertures individuelles et collectives »,
- « étudier la possibilité de créer un fonds de mutualisation entre les opérateurs, pour les retraités ».


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