Action Logement : une réforme sans consultation démocratique

Confédération Générale du Travail
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Publié le lundi 20 avril 2015

Par communiqué de presse, le Medef et l’Etat se satisfont du vote positif du conseil d’administration de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) pour la nouvelle réforme d’Action Logement, le programme qui gère la participation des employeurs à l’effort de construction.

La CGT, elle, au contraire, s’en inquiète. Les administrateurs CGT dénonce un projet qui n’a pas fait l’objet d’une consultation préalable démocratique. Le texte n’a ainsi été communiqué aux administrateurs que la veille de la réunion du conseil d’administration, comme si le projet de réorganisation du réseau, qui raye de la carte les 20 comités interprofessionnels du Logement (CIL), n’était qu’une « formalité » à faire valider par les administrateurs, sans donner lieu à un véritable débat.

Au premier abord, la volonté affichée de vouloir rendre efficace la Participation des Entreprises à l’Effort de Construction (PEEC) au service de l’ensemble des salariés des entreprises cotisantes peut paraître louable. La réalité est tout autre !

Le bilan de l’action du Réseau Logement, légitimant la « réforme », n’a jamais été ni présenté, ni communiqué, malgré l’insistance de la CGT pour qui il ne fait aucun doute que la défaillance du mouvement est avant tout causée par la main mise financière de l’Etat et relève de la responsabilité du Medef qui détient l’ensemble des présidences (UESL, CIL, SA HLM, nomination des directeurs du réseau).

La CGT considère que ce projet de réforme est prématuré et précipité, tant dans son calendrier que dans sa conception. Dès lors, on ne peut que s’interroger sur le véritable objectif poursuivi.

La disparition des 20 CIL au profit de 13 directions régionales constitue un copier-coller de la réforme territoriale autour de « pôles de compétitivité ». Elle préfigure un « 1% Logement » au service des restructurations des entreprises et de la concurrence entre les territoires au lieu du droit de tous les salariés au logement. La disparition des comités territoriaux des bassins d’emploi l’illustre. Le lien logement/territoire, au plus près du lieu de travail des salariés, et la complémentarité entre l’ensemble des acteurs du logement social, sont ainsi rompus.

Comment les défenseurs de cette réforme peuvent-ils affirmer qu’ils vont renforcer le paritarisme pour faire entendre la voix et les besoins des salariés ? Le Medef renforcera sa prédominance politique en constituant un grand groupe immobilier qui risque de tendre davantage vers une gestion financière que sociale.

La CGT s’inquiète, par ailleurs, du devenir incertain des 13.000 salariés du réseau, malgré la promesse de la « garantie de l’emploi » pour laquelle notre organisation est intervenue. Quelles vont être les mobilités professionnelles et géographiques ? Seront-elles contraintes ou choisies ?

La CGT revendique que les garanties professionnelles les plus fortes soient données aux salariés, en terme de conditions de travail et de convention collective.

La CGT n’a jamais soutenu la suppression des comités interprofessionnels du logement mais leur rénovation, la mutualisation et l’articulation pour une meilleure efficacité du « 1% logement ». Elle appelle à un véritable paritarisme et à l’application de l’accord national interprofessionnel de 2012 visant à étendre les actions du « 1% logement » à tous les salariés. Des motions unitaires des représentants des organisations syndicales ont été prises en territoire.

Ce projet de réforme soulève de multiples interrogations juridiques, législatives et opérationnelles. A chacune des étapes, la CGT sera porteuse de propositions alternatives pour redonner sens et lisibilité au « 1% logement ».

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