Adessadomicile et UNA saluent les décisions de la Commission départementale d’aide sociale de la Somme et comptent en faire un cas d’école

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Publié le vendredi 17 février 2017

Nos fédérations saluent les décisions de la Commission départementale d’aide sociale (CDAS) de la Somme prisent le 9 février 2017. Ces décisions interviennent suite aux recours formés par le Préfet de la Somme visant à obtenir l’annulation de décisions d’attribution d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) imposant à plusieurs personnes âgées en perte d’autonomie de devenir employeur de leur intervenant à domicile.

Dans ces décisions, la CDAS rappellent que le Conseil départemental ne peut pas « imposer au bénéficiaire le mode d’intervention qui demeure soumis à son choix ».

Ces décisions appuient la volonté, exprimée maintes fois par nos fédérations de défendre les droits des personnes, en particulier face aux départements qui ne respectent pas la loi, en utilisant tous les leviers : le dialogue, la protestation, sous toutes ces formes, et les contentieux.

A ce titre, Adessadomicile et UNA saluent de nouveau l’action de la Secrétaire d’Etat aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Pascale Boistard, qui a fait du respect de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV), son cheval de bataille, notamment en saisissant les préfets dont celui de la Somme pour contrôler leur mise en œuvre, mais aussi en éditant un guide de bonnes pratiques à destination des départements.

Un modèle de procédure à suivre

La démarche mise en œuvre par la Ministre dans la Somme est aujourd’hui un cas d’école. Adessadomicile et UNA comptent s’en inspirer pour faire respecter la loi ASV et la réglementation relative à l’aide à domicile en enjoignant tous les requérants compétents (le service qui fournit les prestations, le maire, le représentant de l’Etat dans le département) à déposer ce type de recours lorsque seront constatées des irrégularités émanant des Conseils départementaux.

Nous notons par ailleurs que la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’avocat du Conseil départemental avec le soutien de l’Assemblée des Départements de France visant à faire valoir une entrave à la libre administration des collectivités territoriales a été rejetée par la CDAS au motif que cette question avait déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel.

Ce rejet est un argument de plus, à faire valoir pour lutter contre les inégalités de traitement, issues des politiques départementales d’aide à domicile, constatées de longue date par les membres de nos fédérations.

Adessadomicile et UNA continueront à interpeller, mobiliser et agir pour faire reconnaître le droit fondamental de vivre à domicile pour tous. Elles appellent les départements délinquants à rentrer dans le droit chemin et à cesser de maltraiter les personnes âgées et leurs proches. Ils peuvent prendre exemple sur les départements vertueux dans l’application de la loi ASV qui, avec des enveloppes financières contraintes, ont mis en œuvre les dispositifs prévus pour les personnes en perte d’autonomie.

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