Adoption du projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire : la reconnaissance d’une économie de proximité créatrice d’emplois non délocablisables

Economie Sociale
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Publié le jeudi 31 juillet 2014

Note de l'article

Fruit d’un long travail de concertation et un an après sa présentation en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013, le projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a été définitivement adopté hier soir par l’Assemblée nationale, sans vote d’opposition.

C’est ainsi 10% du PIB et plus de 2,3 millions de salariés qui voient leur apport à l’économie française enfin reconnu.

La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social :les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.

Les valeurs de l’ESS sont ainsi clairement affirmées en tant que socle de définition d’un mode d’entreprendre, qui n’est ni une économie de la réparation ni une vitrine sociale, mais une économie de l’exigence fondée sur les valeurs de gouvernance démocratique, de lucrativité limitée et d’utilité sociale.

La France a ainsi choisi de définir l’économie sociale et solidaire en tant que mode d’entreprendre conciliant exigences de solidarité et performances économiques, patience des investisseurs et implication d’un grand nombre de parties prenantes : sociétaires, adhérents, bénévoles, salariés, mais aussi parfois fournisseurs et clients.

Ce modèle entrepreneurial spécifique, à la fois stable et résilient, crée plus d’emplois que l’économie classique : depuis 2000, tandis que l’emploi privé dans l’économie classique (hors ESS) progressait de 4,5%, les entreprises de l’ESS créaient 24% d’emplois supplémentaires.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité poser à travers cette loi les bases d’un véritable changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire :
- en contribuant à orienter davantage de financements, publics et privés, en direction de ses entreprises ;
- en favorisant une meilleure structuration, notamment au niveau territorial, des politiques en faveur de l’ESS.

Cette loi est l’occasion de moderniser les modèles économiques des coopératives, des mutuelles et des associations, pour leur permettre de faire face aux évolutions économiques en cours :
- renforcement des modes de financement des associations : sécurisation de la subvention, création des titres associatifs de croissance ;
- consolidation du modèle coopératif : généralisation de la révision des principes coopératifs et amélioration de son attractivité (assouplissement du principe de l’exclusivisme, ristourne e-commerce) ;
- amélioration des outils à disposition des mutuelles (coassurance pour répondre aux appels d’offre dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire, certificats mutualistes, unions de mutuelles).

La loi consacre également le pouvoir d’agir des salariés :
- droit d’information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de leur entreprise ;
- droit des salariés d’être informés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise ;
- création des SCOP d’amorçage (reprise d’une entreprise sous forme de SCOP sans disposer de la majorité du capital) ;
- reconnaissance du statut d’entrepreneur salarié dans les Coopérative d’activités et d’emplois (CAE), entreprises de mutualisation des moyens supports pour les entrepreneurs.

La loi permet par ailleurs de créer des emplois non délocalisables dans les territoires :
- reconnaissance des Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE), les pôles de compétitivité de l’ESS ;
- facilitation des conditions de créations des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), avec l’augmentation de la participation des collectivités territoriales au capital jusqu’à 50% et la possibilité pour les producteurs non-salariés de biens et de services de s’associer ;
- généralisation des schémas d’achats publics socialement responsables pour inciter le recours aux entreprises d’insertion par les acheteurs publics.

Enfin, la loi ouvre des perspectives nouvelles pour le développement d’activités dans les territoires :
- en reconnaissant l’innovation sociale, la loi permet le financement des activités répondant aux besoins sociaux de la population ;
- en élargissant la définition du commerce équitable au commerce Nord-Nord, la loi encourage les circuits courts et le commerce solidaire ;
- en donnant la possibilité aux entreprises de l’ESS d’émettre des services bancaires de paiement, la loi va encourager le développement des monnaies locales complémentaires.

Lors du vote définitif, Carole DELGA a déclaré : « L’Economie sociale et solidaire est une économie professionnelle dorénavant dotée de financements, c’est une économie de la transformation et de l’innovation. Mais c’est aussi une économie de sens, fondée sur des valeurs qui placent l’homme comme acteur, moteur, mais surtout comme norme absolue, comme étalon. C’est une économie qui montre le chemin pour demain, vers une économie durable et responsable, positionnée autour de nos territoires et de leurs habitants. »

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