L’article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale dite " réduction Fillon ".
L’article 53-VII de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu le bénéfice de cette mesure aux groupements d’employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d’un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus.
Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés adapte en conséquence la formule de calcul de la réduction générale qui prendra la forme suivante, à compter du 1er juillet 2007, pour les entreprises concernées.
