Appel de Mai à l’attention des membres du Parlement « Réforme pénale : pour un large consensus républicain »

Santé, social, solidarité nationale
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Publié le lundi 26 mai 2014

Note de l'article

13 820 détenus en surnombre au 1 er mai 2014, dont 13 360 en maisons d’arrêt, chiffres tabous que l’administration pénitentiaire se refuse à diffuser. Il faut réduire le nombre de détenus dit-on à la gauche de la gauche ; mais non affirme-t-on à la droite de la droite, il faut augmenter le nombre de places. Comme Christiane Taubira a pu le dire, le 14 février 2013, il faut surtout « enjamber le gouffre du binaire » et « savoir se mettre en péril en acceptant la complexité des choses ». Ainsi est-il nécessaire de construire mais pas n’importe quoi, tout en réduisant la population carcérale mais pas
n’importe comment.

L’Etat doit construire de nouveaux établissements où il n’y aura que des cellules individuelles, des prisons qui disposeront des infrastructures et des moyens permettant de faire en sorte que la journée de détention se passe hors de la cellule, dans les « lieux de vie » : ateliers, locaux de formation générale ou professionnelle, lieux d’activités culturelles ou sportives, espaces de promenade, lieux de soins,
lieux de pratique religieuse, parloirs, etc. Dans cet esprit, peut-on espérer avoir, un jour, un vrai débat public, entre tous ceux pour qui la prison est une nécessité pour la République, sur la définition d’un optimum de capacité du parc pénitentiaire prenant en compte et les besoins de la société et les moyens financiers – fort limités - dont dispose la Nation ?

En attendant, il y a urgence car la surpopulation carcérale favorise, de toute évidence, la récidive des infractions pénales entraînant la commission de nouvelles infractions qui feront de nouvelles victimes. Qui peut nier que la prévention de la récidive commence par le respect de la dignité de tous les condamnés, quelle que soit la gravité des faits sanctionnés, dignité impossible à faire respecter dans des prisons surpeuplées ? Il y a donc urgence à développer ce que l’on appelle dans toute
l’Europe les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (community sanctions and measures).

En plein accord avec les recommandations du Conseil de l’Europe, le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines devrait permettre de réduire - à sécurité égale voire supérieure - les entrées en détention, par la création de la contrainte pénale appliquée dans la communauté. Dans une enquête IFOP / le Figaro (2-4 oct. 2013), où cette nouvelle sanction est présentée comme « une peine autre que l’emprisonnement, dite peine de probation qui consiste notamment en des stages, des travaux d’intérêt général, des obligations de soins », la contrainte pénale
est approuvée par 63 % des personnes interrogées. Seuls les sympathisants de l’extrême droite sont en majorité contre.

De même, le projet de loi crée l’instrument idoine pour réduire les durées de détention, là encore à sécurité égale, voire supérieure, la « libération sous contrainte », Cette procédure de libération anticipée et sous contrôle, décidée au cas par cas par les magistrats cherche à éviter ce que le député Jean-Luc Warsmann, ancien président UMP de la commission des lois, avait appelé, en les dénonçant, les « sorties sèches » (sans préparation et sans contrôle).
La réduction des entrées, comme celle des durées de détention feront, à terme, diminuer le nombre de détenus et donc la surpopulation en recourant uniquement à des moyens qui ont fait leur preuve, dans nombre de pays, dans la prévention de la récidive.
Enfin, doit-on insister sur le fait que la lutte contre la surpopulation des prisons comme la prévention de la récidive passent, avant tout, par une action efficace, préventive et répressive, pour réduire les infractions pénales. Aussi est-il nécessaire que la politique pénale ambitieuse portée par le Premier Ministre et la Garde des Sceaux, soit aussi portée par l’ensemble des pouvoirs publics, en pleine cohérence, qu’il s’agisse des Ministères de la Justice et de l’Intérieur, mais aussi de celui des Affaires sociales et de la Santé, de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, avec le soutien et la participation active de la communauté dans son ensemble.

Contacts et signatures : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr, Tél. 01 42 63 45 04.

Les premiers signataires
- Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP)
Croix-Rouge Française,
- Fédération des associations réflexion, action, prison et justice (FARAPEJ)
- Association française de criminologie (AFC),
- Déviances et social-démocratie Maintenant en Europe (DES Maintenant en Europe)

- Julie Alix, maître de conférences en droit pénal,
- Aline Archimbaud, sénatrice Europe-Ecologie les Verts de Seine-Saint-Denis,
- Evry Archer, médecin psychiatre, ancien chef de Service médico-psychologique régional,
- Dominique Attias, avocate,
- Guy Bardel , responsable associatif,
- Franck Barrau, responsable associatif,
- Sylvie Bauer, conseillère pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Jean-Pierre Berthouze retraité, ancien aumônier de prison,
- Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie (AFC),
- Hervé Bompard-Eidelman, assistant de direction, président de l’Association - coopératives Justice réinsertion (ACJR, en création),
- Paul Bourgeois, médiateur à Liège (Belgique),
- Jean-Pierre Bousseau, président de l’Association accueil solidarité Fleury (ASF)
- Jean-Louis Boutroy, visiteur de prison,
- Hubert Bouyer, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Robert Bret, ancien sénateur, militant associatif,
- Guy-Bernard Busson, président de l’Association nominative des assesseurs extérieurs en commission de discipline des établissements (ANAEC),
- Sylvie Chaperon, historienne, professeure des Universités,
- Jean-Marie Charlet, président de l’Association présence au centre de détention de Bapaume,
- Marie-Ange Claisse, enseignante retraitée, visiteuse de prison,
- Myriam de Crouy-Chanel, magistrat,
- Jean Coeurdevey, co-fondateur du groupe Dijon-Prison, membre de la Ligue des droits de l’homme,
- Christine Cornet, historienne de la Chine, intervenante à la maison d’arrêt pour femmes de Lyon-Corbas
- Alain Cugno, philosophe,
- Cécile Dangles, magistrat
- Lara Danguy des Déserts, magistrat, vice-présidente chargée de l’application des peines, secrétaire générale de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP),
- Christian Daniel, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Eric Dehling, visiteur de prison, ANVP,
- Daniel Dériot, travailleur social auprès de SDF,
- Brice Deymié, aumônier protestant national des prisons,
- Pierre-Marie Dugas, ancien DRH, ancien élu territorial,
- Jacqueline Duno, magistrat,
- Dominique Dupont, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Hélène Dupont, vice-présidente du Mouvement National le Cri
- Marc Durand, militant associatif,
- Jean-Jacques Eledjam, professeur des Universités, président de la Croix-Rouge française,
- Blandine Faisant, Groupe Prison St Etienne (GPSE)
- Jean-François Fyot, visiteur de prison, responsable associatif,
- Julien Faidherbe, doctorant en droit privé et sciences criminelles,
- Jean-Marie Fayol Noireterre, magistrat honoraire,
- Odile Gantier, art-thérapeute, chercheur en sciences sociales et médecine.
- Christian Gault, universitaire en retraite, visiteur de prison,
- Marie-Hélène Girard, assistante de travail social, psychologue, infirmière,
- François Goetz, directeur d’établissement pénitentiaire,
- Cyril Gosset, avocat pénaliste,
- Gérard Griver, animateur au Club informatique pénitentiaire (CLIP),
- Michel Guérin, militant associatif pour la défense des droits de l’homme,
- Elisabeth Guillemain, directrice de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Christophe Hahling, pasteur de l’Eglise évangélique baptiste, aumônier des prisons,
- Cédric Haution, juriste, président de l’Association régionale de criminologie Languedoc Roussillon et juriste,
- Anne d’Hauteville, professeur honoraire des Universités,
- Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile,
- Jeanne Hillion, assistante de service social, responsable de formation,
- Gérard Jacob, visiteur de prison, ANVP,
- Michaël Janas, magistrat, ancien président de l’ANJAP,
- Michel Jouannot, retraité,
- Eric Kania, médecin psychiatre intervenant à la prison des Baumettes, Marseille,
- Roland Kessous, magistrat honoraire,
- Aline Kozma, collaboratrice parlementaire,
- Gildas Labey, professeur de philosophie, en retraite de l’enseignement secondaire,
- Jean-Manuel Larralde, juriste, professeur des Universités,
- Bruno Lavielle, magistrat,
- Frédéric Lauféron, directeur de l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS),
- Loïc Lechon, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Vincent Leclair, aumônier catholique des prisons,
- Bernard Lecogne, administrateur du Mouvement d’action sociale de Lyon (MAS), directeur interrégional honoraire de la Protection judiciaire de la jeunesse, membre du SNPES FSU,
- Hans Lefebvre, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Marcel Lemonde, magistrat honoraire,
- Alin Les, psychologue, expert criminologue,
- Roger Lepetz, retraité,
- Laurent Leriche, directeur projets et formation,
- Gilles Lhuilier, juriste, professeur des Universités,
- Catherine Lupion, directrice de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Haï-Duong Marangone, praticien hospitalier,
- Marie-Alix Mauduit, présidente de l’Association accueil aux familles de détenus du Val d’Oise,
- Yann Maurin, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Edwin Matutano, docteur en droit, consultant,
- Paul Mbanzoulou, directeur de la recherche et de la documentation, ENAP,
- Claude Michel, avocat honoraire, ancien bâtonnier du barreau de la Seine Saint Denis.
- Gilles Michel, psychologue hospitalier,
- Pierre-Marie Miroux, professeur agrégé de lettres modernes, visiteur de prison,
- Alain Montigny, directeur fonctionnel de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Gérard Moreau, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes,
- Eric Péchillon, juriste, maître de conférences,
- Pierre Pélissier, magistrat,
- René Pellet, retraité,
- Christiane Pernin, présidente de l’Association réflexion action prison et justice (ARAPEJ, Blois),
- Yves Perrier, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Denis Peschanski, historien, directeur de recherches au CNRS,
- Marc Petel, professeur certifié de sciences économiques et sociales,
- Roland Pfefferkorn, professeur de sociologie, université de Strasbourg,
- Eric Pliez, directeur général de l’association AURORE et président du SAMU-SOCIAL,
- Marc Poupart, directeur honoraire de service pénitentiaire d’insertion et de probation,
- Jean-Pierre Raspail, aumônier protestant des prisons,
- Bruno Richard, médecin généraliste,
- Rolf Rouleaud, retraité, visiteur de prison,
- Laurent Rouzière, professeur agrégé de mathématiques,
- François Saint-Pierre, avocat,
- Alexis Saurin, chargé de recherches au CNRS, président de la FARAPEJ,
- Christian Schuster, formateur en statistique en retraite,
- Eric Senna, magistrat,
- Thierry Sidaine, magistrat, vice-président chargé de l’application des peines, président de l’Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP)
- Daniel Soulez Larivière, avocat,
- Arnaud Stoltz, aumônier régional protestant des prisons,
- Michel Suard, psychologue, thérapeute familial,
- Laetitia Tamadon-Lemerle, juriste au numéro vert de l’ARAPEJ,
- Yves Tiercelin, aumônier des prisons,
- Pierre Victor Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS, président de DES Maintenant en Europe,
- Nathalie Vallet-Papathéodorou, travailleur social,
- Bruno Vennin, ancien député, ancien élu territorial.
- Julien Villalard, président de l’association CARCEROPOLIS,
- Georges Yoram Federmann, psychiatre,
- Jean-Pierre Zabiego, directeur fonctionnel de service pénitentiaire d’insertion et de probation.

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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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