Application de la loi ESS : point d’étape et point de vue

Chambre Régionale de l’Economie Sociale de Bretagne
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Publié le vendredi 8 janvier 2016

18 mois après le vote de la loi sur l’ESS, il est temps de faire un point sur sa mise en application, d’autant que beaucoup de décrets d’application sont applicables au 1er Janvier 2016. Petit passage en revue, sous forme d’analyse.
La Loi

Il nous faut redire que cette loi, conçue comme une loi-cadre, a pour grande qualité d’avoir été conçue et construite en lien avec les acteurs de l’ESS. Que sa dimension de loi cadre est essentielle, puisqu’elle :
- permet la reconnaissance de l’ESS à travers notamment ses dispositions concernant les politiques publiques (articles sur la stratégie régionale, article sur la conférence régionale de l’ESS) et ses instances de dialogue entre pouvoirs publics et acteurs (Conseil supérieur de l’ESS, mais aussi Conseil supérieur de la coopération et Haut Conseil à la vie associative).
- Fixe des définitions et des concepts, depuis l’entreprise d’ESS, mais aussi l’utilité sociale et l’innovation sociale, jusqu’à la subvention publique et au commerce équitable.
- Peut inspirer d’autres textes (exemple ordonnance sur les Marchés publics reprenant la définition légale de l’ESS).

Cette reconnaissance de par la loi ouvre la possibilité de faire rentrer l’ESS dans les dispositifs paritaires Etat / entreprises / partenaires sociaux ; et la possibilité de faire bénéficier l’ESS de dispositifs de financement jusqu’ici réservés à l’économie classique.


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