Bilan du Contrat de Sécurisation Professionnelle, quelles améliorations ?

Politique de l’emploi
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Publié le mardi 9 décembre 2014

Le dispositif d’accompagnement des salariés licenciés économiques, créé par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, concerne :
- les entreprises dont l’effectif (tous établissements confondus) est inférieur à 1 000 salariés,
- les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire,
- et les salariés appartenant à ces entreprises que l’employeur envisage de licencier pour motif économique, à titre individuel ou collectif.

Les salariés justifiant d’une année d’ancienneté (et aptes à l’emploi) dans l’entreprise bénéficient d’une « Allocation de Sécurisation Professionnelle » (ASP) sur 12 mois maximum, équivalent à leur ancien salaire net, tandis que ceux n’ayant pas cette ancienneté recevront l’allocation d’« Aide au Retour à l’Emploi » (ARE).

Chaque salarié susceptible de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être informé par son employeur, individuellement et par écrit, du dispositif de CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Le salarié dispose d’un délai de réponse de 21 jours pour accepter ou refuser de souscrire au contrat de sécurisation professionnelle.


Voir en ligne : Les clés du social du 06/12/14

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