La lettre circulaire Acoss n°2012-0000032 présente sous forme de questions – réponses les modifications apportées par les lois de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 et 2012 à l’abattement représentatif de frais professionnels pour le calcul de la CSG :
Depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale,
Depuis le 1er janvier 2012, le taux de l’abattement est fixé à 1,75% et bénéficie uniquement aux salaires et primes attachées aux salaires, aux allocations de chômage et à la prime de partage des profits.
Pour consulter directement le questions-réponses...
