Ce PLFSS est un non-sens de solidarité

Assurance, santé et prévoyance
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Publié le jeudi 8 octobre 2015

Les annonces gouvernementales faites par Marysol Tourraine, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et du Droit des femmes à propos du PLFSS 2016, ont amené les mutuelles Adréa, Apréva, Eovi Mcd et Solimut à étudier les mesures envisagées. Elles sont inquiètes des voies proposées par le gouvernement.

Pour les 4 mutuelles, le dispositif annoncé pour la généralisation de la complémentaire santé aux personnes de plus de 65 ans va à l’encontre de toute solidarité intergénérationnelle ; en effet en poursuivant la démarche de segmentation de l’offre (CMUC, ACS, ANI, travailleurs précaires, plus de 65 ans, etc), le gouvernement continue à détruire les mécanismes de solidarité et de mutualisation
sur lesquels sont fondés les mutuelles. Ainsi, c’est en germe une remise en cause grave de la notion de solidarité en particulier pour les adhérents des mutuelles, qui sont les leaders historiques de ce secteur.

Depuis déjà plusieurs années, des entorses aux principes fondamentaux du pacte républicain d’égalité d’accès aux soins face à la maladie ont vu le jour. Avec les dispositions du PLFSS, une étape supplémentaire pourrait être franchie. La mise en place récurrente de la segmentation de l’offre dans le domaine de la complémentaire santé pénalise notre capacité à avoir une vision globale de la couverture santé de nos concitoyens. C’est un non-sens qui conduira inévitablement à terme à un
renchérissement des cotisations pour les plus âgés, puisque la solidarité intergénérationnelle ne pourra plus s’exercer. Si l’accès à la complémentaire santé des personnes âgées est un enjeu de société, ce n’est surement pas en isolant les plus de 65 ans qu’on y apportera des réponses à moyen et long terme. La disposition de l’article 20 du PLFSS est à visée court-termiste uniquement.

De plus, la couverture santé des personnes âgées et leur accès aux soins ne doivent pas être réduits à une simple mise en concurrence des acteurs privilégiant le prix comme seul critère. En effet, les personnes de plus de 65 ans ont des besoins spécifiques qui doivent être pris en considération ; mais la méthode utilisée risque d’aboutir à des propositions de type « lowcost » non conformes aux attentes des retraités.

Soulignons que la baisse annoncée de 2 % de la taxe sur les contrats d’assurance (TSCA), si elle doit être saluée, ne sera en aucune manière suffisante pour répondre aux attendus exposés dans le projet de loi.

Enfin, la question de l’adaptation de la Loi Evin, si elle est nécessaire, ne doit pas non plus être vue sous le seul angle de la cotisation, comme le stipule le projet de loi. Là aussi, il devient nécessaire d’avoir une vision globale des aides fiscales et sociales qui existent sur les différents contrats selon les populations concernées.

Certes, il ne s’agit à ce stade que d’un projet de loi et il est encore temps pour les pouvoirs publics de faire évoluer ce texte en concertation avec la Mutualité. Les mutuelles étant reconnues comme les organismes complémentaires ayant l’écart de cotisation le plus réduit entre les plus jeunes et les seniors souhaitent s’investir pleinement dans ce projet et être forces de proposition pour défendre au mieux les intérêts réels de l’ensemble de leurs adhérents.

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