Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network

French Data Network
> Censure par le Conseil Constitutionnel de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure suite à une QPC de la Fédération FDN, La Quadrature du Net et French Data Network

Publié le lundi 21 août 2017

Suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée par les Exégètes Amateurs (le groupe de travail juridique alliant La Quadrature du Net, la Fédération FDN, et l’association French Data Network), le Conseil Constitutionnel s’est prononcé : l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure est jugé partiellement non conforme à la Constitution.

Cette censure vient condamner ce que la la loi rallongeant l’état d’urgence avait fait entrer dans le droit : la surveillance en temps réel avait été étendue aux personnes susceptibles d’être en contact avec des menaces.

C’est une jolie petite victoire pour les Exégètes !


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