A partir du 2 janvier 2008, dans chaque département doit être créé une commission de médiation qui a pour mission de désigner un demandeur de logement social comme étant prioritaire pour être relogé. La commission de médiation est une autorité administrative indépendante dont les décisions s’imposent au préfet.
Elle est composée de quatre collèges de membres : l’un constitué par des représentants de l’Etat, le deuxième par des représentants des collectivités territoriales, le troisième par les bailleurs et gestionnaires de structures d’hébergement, le dernier par des associations intervenant dans le domaine du logement et de l’insertion.
Le fonctionnement de la commission de médiation est régit par un règlement intérieur qui est différent selon les départements. En principe le règlement intérieur doit être conforme à la loi du 5 mars 2007 et à son décret d’application du 28 novembre 2007. Cependant, le nombre élevé de demandeurs en fonction du nombre de logements existants mobilisés pour l’application du Droit Au Logement Opposable, nous fait craindre la teneur restrictive des règlements intérieurs dans certains départements. Les règlements intérieurs ne seront pas tous accessibles au public, il est donc conseillé si vous faites un recours contre une décision de refus de la commission de médiation, de demander dans vos conclusions destinées au tribunal d’obtenir une copie du règlement intérieur pour apprécier sa légalité.
