Les organisations d’employeurs signataires de la CCNT du 15 mars 1966, dont le Snasea et le SOP font partie, ont été invitées par la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) à participer à la réunion annuelle consacrée au bilan d’activité de la Commission Nationale d’Agrément pour l’année 2006 et à la réflexion sur les perspectives d’évolution de la politique salariale du secteur pour 2007.
Alors que les derniers avenants de réévaluation salariale proposés à l’agrément ne faisaient que transposer les mesures générales et catégorielles intervenues dans la fonction publique, la DGAS a déclaré solennellement que la transposition des mesures intervenues dans la fonction publique au secteur privé n’était pas « mécanique ».
Elle a pourtant informé les partenaires sociaux présents qu’elle garantissait l’agrément des avenants salariaux qui ne prévoiraient que :
+ 0,5 % au 01/07/2006,
la transposition d’un point de la fonction publique au 1/11/2006,
+ 0,8 % au 01/02/2007, et ce au titre de l’année 2007,
c’est-à-dire la stricte reprise des mesures générales accordées à la fonction publique.
Les perspectives d’évolution de la politique salariale 2007 se trouvent donc limitées aux seules augmentations annoncées sans aucune concertation préalable. En effet, la DGAS n’a jamais répondu aux demandes réitérées de rendez-vous sollicités depuis octobre 2006 par les organisations d’employeurs signataires de la CCNT du 15 mars 1966.
Le Snasea et le SOP ne peuvent que déplorer l’impossibilité de faire agréer des accords portant sur l’évolution des salaires, destinés à assurer au minimum le maintien du pouvoir d’achat des salariés. Ils considèrent que les Pouvoirs publics prennent une lourde responsabilité en dévalorisant ainsi les rémunérations dans le secteur associatif social et médico-social.
Dans ce contexte, le Snasea et le SOP s’interrogent sur l’avenir du dialogue social en l’absence de toute marge de manœuvre. Ils souhaitent que s’instaurent de nouvelles relations entre les Pouvoirs publics et les organisations syndicales d’employeurs de ce secteur de l’économie sociale, en vue d’une clarification des objectifs et des moyens indispensables à leur mise en oeuvre.
