Nous nous sommes clairement prononcés pour que le principe de transparence financière des CE se traduise par des obligations légales de tenue des comptes, de publication et de certification au-delà d’un seuil de ressources à déterminer. L’objectif de transparence des comptes des CE doit être mis en œuvre de manière intangible pour le droit à l’information des salariés sur ceux-ci.
Le groupe de travail mis en place par le ministre du Travail doit permettre de définir des modalités adaptées à la diversité des situations des CE.
La proposition de loi sur « le financement des comités d’entreprises » adoptée par la commission des affaires sociales prévoit des dispositions qui vont très au-delà des principes de transparence et de publicité et modifient les équilibres de fonctionnement tels que résultant du cadre légal pré existant. Elles remettent en cause l’indépendance du CE vis-à-vis de l’employeur et risquent d’instaurer des contentieux juridiques à l’encontre de l’action des CE.
Ainsi, l’arrêté des comptes devrait rester de la responsabilité du trésorier et/ou du secrétaire, l’approbation des comptes soumis à l’ensemble des élus. L’instauration de règles de mises en concurrence pour la passation de commande, sans discernement quant à l’activité des CE peut conduire à remettre en cause leur caractère d’activités sociales. D’autant que ce genre de préconisation devrait plutôt figurer dans le règlement intérieur du CE qui devrait préciser l’ensemble des modalités en matière de gestion financière.
Les notifications éventuelles de manquement par l’autorité administrative ne doivent pas donner matière à ingérence de l’employeur dans la gestion du CE. La loi ne doit pas réviser de façon limitative la jurisprudence concernant les attributions des CE.
Nous demandons aux parlementaires et au gouvernement de prendre en considération nos demandes dans le débat parlementaire, tout en confirmant notre intention que les travaux du groupe tripartite aboutissent.
