Le Conseil Constitutionnel donne raison au patronat. Selon lui, les mesures limitant la prise en compte des salariés sous traitants dans le calcul des effectifs et leur participation aux élections dans l’entreprise utilisatrice ne sont pas contraires à la Constitution !
Selon les « sages » il n’est pas anormal de traiter différemment les salariés mis à disposition et les autres puisqu’ils ne sont pas dans des situations identiques. Il est malheureusement exact que ces salariés connaissent des réalités de travail différentes qui les fragilisent particulièrement : taux d’accidents du travail extrêmement élevé, suppression de leur emploi en cas de difficultés économiques de l’entreprise « donneur d’ordre ». Ils devraient donc disposer de droits renforcés ! Or, avec la nouvelle législation les salariés mis à disposition devront maintenant se taire en plus de subir des conditions de travail particulièrement précaires.
De plus, la loi ainsi validée entraînera une forte diminution de la taille et des moyens d’action des institutions représentatives du personnel, au détriment de tous les salariés, qu’ils soient employés directement ou mis à disposition.
Enfin, la haute juridiction s’appuie sur le besoin de « sécurité juridique des entreprises ». Il s’agit en fait de réduire à néant les acquis jurisprudentiels obtenus ces dernières années et qui avaient permis petit à petit d’améliorer la prise en compte des sous-traitants et leurs moyens d’expression. Nous ne doutions pas de l’efficacité du lobbying patronal auprès du gouvernement comme de nombreux parlementaires. Mais faut-il aller jusqu’à élever leurs desiderata au rang de principe constitutionnel ?
Sur le temps de travail
Le Conseil admet qu’il n’est pas constitutionnel de se référer à une contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel sans fixer un minimum légal à cette contrepartie ! De même, la disposition prévoyant la disparition de toutes les clauses des accords portant sur les heures supplémentaires au 31 décembre 2009 afin d’engager de nouvelle négociation est déclarée inconstitutionnelle. Ces deux limites posées par le Conseil Constitutionnel sont positives, mais ne peuvent occulter le reste du dispositif sur le temps de travail. Celui-ci entrera en application et cela en méconnaissance des textes européens. Rappelons que l’Etat français a déjà été condamné à trois reprises pour violation de la Charte sociale du Conseil de l’Europe à propos des forfaits en jours.
Sur ces deux points, la cgt déploiera tous les efforts nécessaires pour faire valoir les droits des salariés, par la mobilisation comme devant les juridictions françaises et internationales.
