Conférence de Bruxelles sur l’avenir du système de la CEDH : déclaration de 41 ONG européennes de défense des droits des détenus

Ligue des Droits de l’Homme
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Publié le mercredi 11 février 2015

A l’approche d’un rendez-vous important pour l’avenir du mécanisme de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), quarante et une organisations européennes parmi les plus actives sur les questions carcérales interpellent les ministres des Affaires étrangères des pays du Conseil de l’Europe sur les problèmes structurels touchant nombre de systèmes pénitentiaires sur le continent. Cette démarche, qui marque la première mobilisation internationale en matière de défense en justice des droits des détenus, tend à la définition à l’échelon du Conseil de l’Europe d’une stratégie globale pour faire reculer le recours à la prison, et à l’adoption de mesures destinées à renforcer considérablement le contrôle de l’exécution par les Etats des arrêts les condamnant. Près de 1,74 million de personnes sont incarcérées dans le Conseil de l’Europe.

Quarante et une organisations engagées dans la défense en justice des droits des détenus ont adressé ce jour aux ministres des Affaires étrangères des Etats du Conseil de l’Europe une déclaration commune les appelant à un changement de perspective dans le traitement des problèmes endémiques touchant les prisons sur le continent. Cette démarche intervient alors qu’une conférence à haut niveau doit se tenir les 26 et 27 mars à Bruxelles pour accélérer le processus de réforme visant à l’élimination des formes structurelles de violation de la CEDH, lesquelles sont, pour une large part, imputables aux systèmes pénitentiaires nationaux.

Les organisations signataires appellent ainsi les Etats et les organes du Conseil de l’Europe à adopter une stratégie globale résolument orientée vers la réduction du recours à l’emprisonnement et la diminution de la durée des mesures privatives de liberté. A cet égard, elles saluent les efforts déployés, dans le cadre d’une politique coordonnée des différents organes du Conseil de l’Europe, pour renforcer les possibilités de plaintes ouvertes aux détenus sujets aux affres de la surpopulation carcérale, mais elles soulignent que seule une action d’envergure articulée sur les politiques et les pratiques pénales est susceptible de venir à bout de ce problème structurel.

S’agissant du problème persistant de l’inexécution des arrêts rendus contre un certain nombre d’Etats, les organisations insistent sur le fait qu’il ne doit pas servir de prétexte à l’affaiblissement de la Cour européenne ou à la limitation du droit de saisine individuelle, comme semblent vouloir le faire certaines initiatives promues dans le cadre du processus de réforme en cours. Insistant sur l’apport considérable réalisé par la jurisprudence européenne dans la protection des droits des personnes détenues, les auteurs de la déclaration affirment que le rôle et les prérogatives de la Cour doivent être préservés. Les efforts doivent se concentrer sur une réforme d’envergure du système de surveillance de l’exécution des arrêts, afin de faire du contrôle de l’effectivité des mesures correctives prises par les Etats la finalité première du processus. Dans cette perspective, la procédure de surveillance doit devenir pleinement contradictoire, et le Service de l’exécution doit voir ses moyens considérablement renforcés pour le mettre en mesure d’exercer par lui-même un contrôle de la réalité et de l’incidence des réformes engagées par les Etats, au-delà des informations transmises par les Etats ou les ONG.

Les organisations prennent enfin parti pour l’introduction d’un recours d’intérêt collectif, permettant aux associations de porter devant la Cour de Strasbourg un litige en rapport avec leur objet social. Elles soulignent que ce système constituerait une forme efficiente de traitement contentieux des dysfonctionnements de grande ampleur, permettant une saisine de la Cour à la fois rapide – avant que les situations en cause n’aient suscité d’importants contentieux, et efficace – les argumentations développées étant généralement plus affutées que celles de requérants isolés.

La Conférence à haut niveau de Bruxelles, à laquelle la déclaration commune se réfère, est appelée à constituer une étape importante du « Processus Interlaken ». Celui-ci, initié à l’occasion de la Conférence ministérielle d’Interlaken en février 2010, vise à impliquer davantage les Etats dans la constitution de mécanismes efficaces de sauvegarde des droits de l’homme au niveau national, afin de soulager la Cour de l’afflux de requêtes auquel elle fait face. Le contexte a évolué, la Cour étant sortie de l’état d’engorgement qui était le sien à l’époque. Le Président de la Cour, Dean Spielmann, s’est ainsi réjoui, lors de la rentrée solennelle le 29 janvier 2015, d’« une situation statistique plutôt satisfaisante », le nombre de requêtes pendantes étant tombé à 69 900 à la fin de l’année 2014, marquant ainsi une baisse de 30% en un an. Selon les dernières statistiques publiées dans le cadre du projet SPACE (Conseil de l’Europe – Université de Lausanne), 1 737 061 personnes étaient détenues au 1erseptembre 2012 dans les Etats du Conseil de l’Europe, et 21 systèmes pénitentiaires sur 47 étaient en situation de surpopulation à cette date.

Liste des organisations signataires :

- Académie des droits de l’homme (Akademia po pravam sheloveka, Russia)
- L’Altro Diritto (L’Altro Diritto, Centro di documentazione su carcere, devianza e marginalità ,Italy)
- Antigone (Italy)
- Association Against Exclusion and for Developpement (Associação Contra a Exclusão Pelo Desenvolvimento – ACED, Portugal)
- Association de médiation et de pacification (Asociación de mediación y pacificación, Spain)
- Association for the Defence of Human Rights in Romania - Helsinky Committee (APADOR-CH, Romania)
- Association for legal intervention (Stowarzyszenie Interwencji Prawnej - SIP, Poland)
- Association portugaise de soutien au détenu (Associação Portuguesa de Apoio ao Recluso - APAR, Portugal)
- Association of Prison Lawyers (UK)
- Ban Public (France)
- Observatoire basque des droits de l’homme (Behatokia, Spain)
- Bulgarian Helsinki Committee
- Citizen’s Assistance (Grazhdanskoe Sodeistvie, Russia)
- Committee for Civil Rights (Russia)
- Czech Helsinki Committee (Czech Republic)
- Département de pastorale pénitentiaire, Conférence épiscopale espagnole (Departamento de Pastoral Penitenciaria, Spain)
- Groupe roumain pour la défense des droits de l’homme (Grupul Roman pentru Apararea Drepturilor Omului, GRADO Romania)
- Centre de protection internationale (Tsentre sodeistvya mejdunarodnoy zachite, Russia, France)
- Irish Penal Reform Trust (Irland)
- Kharkiv Human Rights Protection Group (Kharkivskoy Pravosakhisnoï Grupi - KhPG, Ukraine)
- Legal Resources Centre (Moldova)
- Ligue des droits de l’Homme - Belgique
- Ligue des droits de l’Homme - France
- Ligue des droits de l’Homme - Suisse
- European Prison Observatory
- European Association for the Defence of Human Rights (AEDH)
- European Research Network on Prison Litigation (PLN)
- Eurasian Women (Russia)
- Georgian Young Lawyers’ Association (GYLA, Georgia)
- The Howard League for Penal Reform (UK)
- Base Légale (Russia)
- Observatoire international des prisons - Section belge (OIP-SB, Belgique)
- Observatoire international des prisons - Section française (OIP-SF, France)
- Prison Archive (Das Strafvollzugsarchiv, Germany)
- Prisoners Advice Service (UK)
- Prison Lawyers Network (France)
- Sous-Commission de droit pénitentiaire du Conseil général de l’Ordre des avocats espagnols (Subcomisión de Derecho Penitenciario del CGAE, Spain)
- Sutyajnik (Russia)
- Syndicat des avocats de France (SAF, France)
- Ural Democratic fund (Russia)
- Ural Human Rights Defenders (Russia)

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