Conseil de la CNSA du 5 juillet : une fois de plus, les réserves de la CASA ne vont pas servir à financer la perte d’autonomie !

Union Nationale des Associations de Soins et Services à domicile (UNA)
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Publié le mercredi 13 juillet 2016

Note de l'article

Les fédérations de services à domicile tiennent à exprimer leur déception quant aux mesures prises lors du conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) qui s’est tenu le mardi 5 juillet 2016.

En effet, une part très importante (plus de 300 millions d’euros) de la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) ne sera pas utilisée cette année en raison de la montée progressive des mesures prévues par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV). Nous avions demandé à la Secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, Pascale BOISTARD, d’accorder via la CNSA une dotation complémentaire aux départements. Cette dotation devait notamment permettre aux départements de reconnaître les coûts de revient des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour l’exercice 2016, voire permettre de rembourser les déficits des années antérieures.

Il n’en a rien été, et les mesures annoncées (25 millions d’euros pour appuyer les « bonnes pratiques » dans le secteur de l’aide à domicile) ne sont pas à la hauteur des enjeux et des difficultés que rencontrent les personnes âgées et nos associations.

Il faut rappeler que la CASA, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, s’applique sur les pensions de retraite depuis le 1er avril 2013. Cette taxe de 0,3% est censée servir à financer la dépendance des personnes âgées.

A l’heure où dans de nombreux départements nous ne voyons pas les effets de la loi ASV, où beaucoup de personnes dépendantes constatent que leur plan d’aide est réduit ou fractionné, il est absolument inacceptable que les excédents de la CASA n’aillent pas financer la dépendance et le maintien à domicile. Ce n’est pas la première fois que la CNSA prend de telles décisions en détournant l’esprit de ce financement, et alors que depuis plusieurs années nombre d’associations de notre secteur sont dans des difficultés financières croissantes, elles ne sont pas acceptables.

Nous demandons donc que le Ministère comme les départements prennent enfin la mesure des difficultés de notre secteur et engagent un réel travail avec nos fédérations pour d’une part revaloriser réellement les plans d’aides des personnes âgées afin de leur permettre une vie à domicile de qualité et d’autre part pour reconnaitre le coût réel de fonctionnement de nos associations au service de ces personnes.

Au-delà des paroles, nous attendons des actes à savoir la mobilisation des 300 millions d’euros de la CASA non-consommés en 2016 au profit des personnes âgées dépendantes et les professionnels qui œuvrent au quotidien pour assurer leur maintien à domicile.

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