Conseillers prud’hommes : nouvelles règles de désignation à partir de 2017

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Publié le vendredi 21 octobre 2016

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. Une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 1er avril 2016 a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et un décret publié au Journal officiel du 13 octobre 2016 en définit précisément les modalités.

Ainsi, les conseillers prud’hommes seront désormais nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail.

La réparation des sièges de conseillers entre organisations sera également définie par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre du Travail, en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle respective et du nombre de sièges par section, collège et conseil de prud’hommes, avec maintien de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.


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