Contrat de génération : la CGT appelle le patronat à prendre ses responsabilités

Publié le mercredi 23 octobre 2013

La CGT a fait le choix il y a un an de signer l’Accord National Interprofessionnel portant création du contrat de génération. Cet ANI créait une nouvelle obligation de négocier sur la place des jeunes dans l’entreprise, et avait le mérite d’inciter les entreprises à recruter les jeunes en CDI et d’aborder les conditions de travail des seniors. Cependant, nous avions dans le même temps interpellé le législateur sur les failles du dispositif, en particulier sur les incitations trop faibles à la négociation, comme sur les obligations de contenu nettement insuffisantes. Un an après, le premier bilan que nous réalisons de ce dispositif démontre malheureusement qu’il ne suffira pas à créer une dynamique en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.

Le patronat est réticent à la négociation

Le contrat de génération est une nouvelle illustration de la faiblesse de la négociation collective, et du blocage opéré par le patronat :
- Alors que la loi a été promulguée en avril, les négociations n’ont commencé dans la majorité des entreprises qu’en septembre.
- La négociation est particulièrement faible dans les branches, où seuls 7 accords de branches sont conclus, sur plus de 700 branches existantes (et 280 branches de plus de 5000 salariés)
- Plus de 75% des entreprises de plus de 300 salariés ne disposent ni d’accord, ni de plan d’action alors qu’il s’agit d’une obligation légale
- Dans 52% des cas, les entreprises se dédouanent des pénalités par des plans d’action unilatéraux, au lieu de conclure des accords.
- La négociation est particulièrement faible dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Seuls 175 accords ou plan d’action sont conclus dans ces entreprises alors que le pays compte 50 000 entreprises de 50 à 300 salariés (soit 0.003% !)

Un contenu qui manque d’ambition

Le contenu des accords et plan d’action reflète malheureusement ce blocage du patronat. Même si le contenu des accords est meilleur que celui des plans ‘action, si suite aux actions revendicatives portées par la CGT, certaines avancées ont pu être obtenues. Les discussions se sont souvent faites à minima.

Pour les jeunes :
- Des objectifs de recrutement insuffisants : Seuls quelques accords se traduisent par des créations nettes d’emploi. Lorsque des objectifs de recrutement existent, ils sont souvent en-deçà du nombre de départ en retraite prévus.
- Peu de réduction de la précarité et peu de transformation de CDD en CDI
- De nombreux accords ou plans d’action se limitent à la reprise des dispositions légales sur les stages et l’apprentissage par exemple.

Pour les seniors :
- Des dispositions intéressantes existent mais sont souvent la reprise des dispositions des accords seniors négociés depuis 2011
- Très peu de dispositions pour lutter contre la pénibilité, alors qu’il s’agit d’un sujet obligatoire de négociation
- Un nombre très limité d’embauche de seniors.

Un risque d’effet d’aubaine

95% des entreprises qui demandent l’aide forfaitaire de 4000€ annuel comptent moins de 50 salariés et n’ont pas d’obligation de négocier. Nous craignons que cette aide se traduise par des effets d’aubaine, et profite à des employeurs qui avaient de toute manière décidé de recruter.

La CGT attend des mesures fortes pour l’emploi des jeunes et des seniors.

Les jeunes et les seniors sont les premières victimes de la crise et du chômage. Alors que, dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement vient de décider d’allonger la durée de cotisation, il serait avisé de prendre immédiatement des mesures fortes pour l’emploi.

La CGT demande notamment :
- L’application des sanctions prévues par la loi pour toutes les entreprises de plus de 300 salariés qui n’ont pas ouvert de négociation
- La pénalisation des entreprises ayant recours aux plan d’action, en les obligeant à rouvrir une négociation l’année suivante
- La révision du dispositif de rupture conventionnelle, qui constitue le premier motif de fin de contrat pour les seniors et est utilisé pour contourner le droit du licenciement
- L’adoption d’une loi pour règlementer les stages en entreprises
- Le conditionnement des 200 milliards d’aides fiscales et sociales aux entreprises à leur politique d’emploi et de salaires

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Marie Laure Fetouch (CGT)

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