Contrats aidés et effectifs : qui perd gagne !

Confédération Générale du Travail
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Publié le jeudi 16 janvier 2014

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce jour un arrêt par lequel elle juge que la loi française viole le droit européen.

En effet, l’article L.1111-3 du code du travail prévoit que les salariés sous contrats aidés ou contrats d’apprentissage sont exclus du décompte des effectifs des entreprises. Cela aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux etc.). Les apprentis et les salariés en contrats aidés ne seraient donc pas des salariés à part entière !

Devant cette situation intolérable, qui permet aux employeurs de s’affranchir de toute représentation du personnel, la CGT a saisi les tribunaux afin de faire juger cette législation contraire au droit européen.

L’affaire est ensuite allée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne pour savoir si la législation française viole le droit fondamental à une information et à une consultation des travailleurs, protégé par le droit communautaire.

La CJUE a rendu ce jour sa décision. Si elle juge en effet que l’article L.1111-3 viole ce droit fondamental, elle estime cependant qu’un salarié ne peut invoquer directement un droit fondamental européen dans un conflit l’opposant à son employeur. Ironie du sort : nous avons raison et pourtant nous avons perdu contre l’employeur.

Mais la CJUE en profite pour inviter les salariés à agir directement en responsabilité contre l’État français qui laisse appliquer une disposition du droit français ouvertement contraire au droit européen.

L’État est d’ailleurs coutumier du fait puisque la loi française viole également la législation communautaire en matière de congés payés. Il faut que la France respecte enfin ses engagements en matière de droits sociaux, c’est pourquoi la CGT étudie les possibilités de faire condamner l’État pour non conformité au droit européen.

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