Contrats solidaires et responsables : encore une occasion manquée

Fédération des Mutuelles de France
> Contrats solidaires et responsables : encore une occasion manquée

Publié le lundi 7 juillet 2014

Marisol Touraine a rendu publics cette semaine les principaux arbitrages concernant les nouvelles règles des contrats solidaires et responsables qui seront applicables en 2015.

Pour les Mutuelles de France, les mesures annoncées constituent une occasion manquée pour la régulation du système de santé et pour l’amélioration de l’accès aux soins de tous.

L’obligation qui sera de prendre en charge la totalité du forfait hospitalier constitue un transfert inacceptable de ce risque lourd vers les mutuelles. Cette mesure va conduire inévitablement à une inflation des tarifs des complémentaires santé.

La mise en place de plafonds dans la prise en charge des frais d’optique était une demande du mouvement mutualiste : elle devait permettre de mettre un terme à l’inflation galopante des prix qui était constatée et faire baisser le reste à charge des patients. Cependant, les mesures annoncées par la Ministre vont à l’encontre de ces objectifs. Les plafonds de prise en charge, fixés à 470 € pour des verres simples, à 750 € pour des verres complexes et à 850 € pour des verres très complexes, sont
biens supérieurs à la moyenne des prix aujourd’hui observée. Le lobbying des verriers et des grandes enseignes de l’optique a porté ses fruits. Cette mesure risque donc d’entrainer une hausse des tarifs pratiqués par les opticiens pour s’aligner sur ces plafonds.

Concernant les dépassements d’honoraires des médecins, les plafonds prévus dans le projet de décrets sont bien supérieurs au montant moyen des dépassements observés aujourd’hui. En fixant le plafond à 125% de dépassements, les pouvoirs publics prennent encore une décision qui va provoquer une inflation de ces dépassements plutôt que de les limiter.

Bien loin d’améliorer l’accès aux soins et de limiter le reste à charge, ces mesures vont provoquer une hausse des tarifs des complémentaires santé et vont donc contribuer à éloigner encore les plus précaires d’un accès aux soins de qualité.
Pour les Mutuelles de France, il est urgent que le gouvernement se ressaisisse et prenne enfin des mesures qui permettraient réellement de lutter contre le renoncement aux soins.

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