Contre l’inscription des tests osseux dans la loi pour déterminer l’âge de jeunes migrants et leurs droits à la protection par l’Etat et les collectivités territoriales

Ligue des Droits de l’Homme
> Contre l’inscription des tests osseux dans la loi pour déterminer l’âge de jeunes migrants et leurs droits à la protection par l’Etat et les collectivités territoriales

Publié le lundi 11 janvier 2016

Les pédiatres du Centre Hospitalier de Niort : Dr Ariane ZELINSKY , Dr François GUERIN, Dr Odile CAMARD, Dr Aurélie BOISNAULT, Dr Pamela CHELLUN, Dr Frédérique HAY, Dr Dorothée KRZEMINSKA, Dr Camille BLANCKAERT soutenus par la Ligue des Droits de l’Homme de Niort-Deux-Sèvres, ARDDI et le Collectif Santé Sud Deux Sèvres s’émeuvent de l’inscription des tests osseux dans la loi pour déterminer l’âge d’enfants et leurs droits à la protection par l’Etat et les collectivités territoriales.

La loi prétend encadrer la pratique en mettant plusieurs limites :

- L’enfant devrait donner son accord à cet examen. Dans quelles conditions sera-t-il informé pour donner son avis de manière éclairée ? Saura-t-il qu’il peut refuser ? Que risquera-t-il en cas de refus ? Sans explication et sans justificatif, ils se retrouvent privés de toute aide au logement, à la santé et à l’insertion et officiellement priés de rentrer chez eux alors qu’ils sont démunis, sans attendre le résultat éventuel en appel. Déjà à l’heure actuelle, des adolescents sont remis à la rue, alors même qu’ils contestent une décision administrative dont les raisons ne leur sont parfois même pas notifiées. Concrètement ils vont errer dans la précarité la plus totale et donc une fragilité sociale et sanitaire accrue pour finir par être mis en prison ou envoyés dans des centres de rétention en préliminaire à des démarches d’expulsion .
A l’évidence d’autres raisons pour lesquelles ces jeunes pourraient avoir le droit de rester en France, comme la situation humanitaire, ou des risques de violence etc, ne sont pas prises en compte, ni même examinées.

- La marge d’erreur (rappelons qu’elle est d’environ 1 an et demi) est mentionnée dans la loi mais le doute bénéficierait à l’intéressé. Cette marge d’erreur est connue et dénoncée par les médecins comme étant en elle-même très imprécise (voir l’appel des pédiatres de Niort et voir les recommandations du Haut Conseil de la Santé Publique). Elle s’explique par le fait que la base statistique de ces tests est une population de jeunes nord-américains aisés des années 1930. Il y a presque un siècle donc, mangeait-on de la même manière ? Vivait-on de la même manière ? Bien sûr, on ne grandissait pas de la même manière, et encore aujourd’hui tous les individus ne se développent pas au même rythme. Accepteriez-vous qu’un examen de vos artères conduise l’administration à reculer de 5 ans votre accès à la retraite ? On y viendra peut-être...

- Cet examen ne serait pas le seul élément pris en compte pour décider de l’âge de la personne et on n’y recourrait pas si elle présente des documents d’identité valables. Cette dernière précision devrait être superflue. Dans un Etat de droit, comment un tel examen, sans base scientifique, pourrait-il primer sur les preuves et notamment les documents officiels ? Mais dans de nombreux cas relevés en France, et notamment dans notre région, à Niort, à Angoulême, à Bordeaux, en dépit de papiers valides présentés par les personnes, l’administration et la justice s’en passent et préfèrent recourir à des tests médicaux voire à l’évaluation visuelle plutôt que de faire vérifier les papiers par les autorités compétentes.

Nous avons en mémoire le cas d’un jeune homme dont les papiers avaient été jugés authentiques et dont le juge ne retenu que l’apparence (http://www.ldh-france.org/mineurs-isoles-etrangers-les-apparences-preuve/). Rappelons aussi que la LDH, le Gisti et le Syndicat de la magistrature ont protesté contre cette manière de rendre la justice, et font pour cette raison l’objet d’une enquête préliminaire (http://www.ldh-france.org/droit-critique-pas-sanctuaire-justice/).

Oui, nous avons des raisons de nous indigner et de nous inquiéter sur la manière dont cette loi sera appliquée. Et nous continuerons à défendre toux ceux qui ont besoin d’être protégés.
La France doit rester un Etat de droit et nous dénoncerons toute pratique qui s’en écarterait.

Le lien vers le texte de loi, article 21 ter.

Voir ci-dessous le texte du Haut Conseil de la Santé Publique.

Haut Conseil de la Santé publique
Évaluation de la minorité d’un jeune étranger isolé

Date du document : 23/01/2014

Le HCSP émet des recommandations pour la détermination de l’âge d’un jeune étranger isolé sur le territoire national. La minorité du jeune (moins de 18 ans) constitue un critère déterminant pour qualifier ses droits.

Après avoir procédé à l’examen des publications récentes nationales et internationales, le HCSP a conclu qu’il n’y a pas de nouvelles données scientifiques permettant de déterminer avec précision et fiabilité l’âge d’un individu.

Dans le cadre d’une requête judiciaire, si une demande médicale intervient pour déterminer la minorité d’un jeune, une combinaison de méthodes s’impose aux médecins, dans le cadre d’une unité hospitalière de médecine légale.

En effet la détermination de l’âge d’un individu lorsqu’il est adolescent ou adulte jeune est imprécise. La maturation d’un individu a des variations physiologiques en fonction du sexe, de l’origine ethnique ou géographique, de l’état nutritionnel ou du statut socio-économique. Il existe aussi des variations pathologiques en cas de maladie chronique par exemple.

L’estimation d’un âge osseux (méthode le plus souvent utilisée) ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire.

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