Contrôle des comptes des comités d’entreprises

Les comités d’entreprise
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Publié le mercredi 19 mars 2014

La loi du 5 mars 2014 a institué de nouvelles règles concernant les comptes des CE.
Obligation pour tous les CE de désignation d’un trésorier et de conservation pendant dix ans des documents et pièces comptables (y compris concernant le comité central d’entreprise).

Établissement des comptes
Outre la fourniture d’informations sur les transactions significatives effectuées, tous les CE seront tenus d’établir, à compter du 1er janvier 2015, des comptes selon des modalités différentes, en fonction de leurs ressources notamment.


Voir en ligne : Les clés du social du 15/03/14

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