Un décret publié le 16 février au Journal officiel améliore les procédures de relogement des personnes déclarées prioritaires par les commissions d’attribution de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo).
Des logements sociaux doivent être attribués prioritairement aux bénéficiaires du droit au logement opposable, familles expulsées sans solution de relogement en particulier. Les préfets doivent utiliser pour ces relogements une partie des 30% de logements réservés à l’État dans les organismes de logement social. Ce quota est en partie destiné aux agents civils et militaires de l’État. La proportion de ceux-ci ne doit pas dépasser 5% des réservations, sous peine de sanction financière, précise le décret. Réservations de logements
Des réservations supplémentaires sont attribuées à l’État et à différentes collectivités publiques en échange de terrains ou de financements. Des conventions de réservation entre l’organisme bénéficiaire de ces réservations et le bailleur social devront bientôt fixer les délais dans lesquels le bailleur est tenu de signaler la mise en service et les vacances de tous les logements réservés. Un effort de transparence salutaire dans l’opacité maintes fois dénoncée des organismes HLM.
