Courrier de la CFTC à Emmanuel Macron sur le projet de loi pour la croissance et l’activité

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
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Publié le vendredi 28 novembre 2014

Monsieur le Ministre,

Je me permets, par le présent courrier, de vous exprimer mon étonnement et, pour tout vous dire, mon incompréhension concernant les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux sont consultés au sujet des dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité.

La CFTC qui ne méconnait pas le contexte économique et social actuel de notre pays, peut comprendre votre souhait d’aller vite et de prendre des mesures fortes, de même qu’elle ne vous nie pas, pour ce faire, le droit de procéder par ordonnance.

Si le débat peut ne pas avoir lieu, je veux Monsieur le Ministre vous rappeler l’engagement du Président de la République à toujours favoriser sur ces sujets la concertation préalable avec les partenaires sociaux. La CFTC a reçu hier matin par courrier et par porteur l’invitation ainsi que l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission Nationale de la négociation collective. Consacrée exclusivement aux dispositions du projet de loi pour la croissance et l’activité, celle-ci se tient aujourd’hui même à 16h30. J’ajoute que le texte lui-même a été rendu officiel et accessible le 21 novembre dernier à 19h41. Dans de telles conditions, comment les partenaires sociaux peuvent-ils, avec tout le sérieux et le travail que cela requiert, analyser valablement le projet de loi pour ensuite formuler un avis ainsi que les éventuelles propositions de modifications ?

En tant que négociateur et signataire de l’ANI de janvier 2013 relatif à la sécurisation de l’emploi, permettez-moi, Monsieur le Ministre, d’attirer votre attention sur certaines mesures sur lesquelles nous n’aurons pas à débattre ou si peu. Des mesures qui invalident une partie des raisons ayant conduit les partenaires sociaux à signer l’ANI, transposé dans la loi du même nom que votre texte se propose aujourd’hui de réviser..../..

Je prendrai les quelques exemples suivants :
- En l’article 102 de la section 6 de votre projet de loi vous introduisez la possibilité pour l’employeur de fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements. Pour rappel, dans l’esprit des négociateurs, la plus grande part devait être laissée à la négociation en contrepartie d’une souplesse accrue pour les chefs d’entreprises en matière de fixation des critères de licenciement dont le critère de la qualification professionnelle.
- De l’article 103 de la section 6 de ce même projet, nous déduisons que l’autorité administrative n’interviendra plus dans « les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours ». Indépendamment de notre difficulté à percevoir les motivations d’une telle mesure, la CFTC s’étonne de ce qu’elle contrevient à l’esprit comme à la lettre de la loi qui déclinait l’ANI de janvier 2013 lequel ANI visait, précisément sur ce point, à donner davantage de prérogatives à l’administration dans le cadre d’un PSE.
- Concernant le contrôle des PSE par l’autorité administrative, l’article 104 conduit à limiter le champ d’appréciation des moyens de l’entreprise à son seul périmètre en lieu et place du groupe actuellement. Une mesure qui de fait restreint les possibilités de sauvegarde de l’emploi.

Ces quelques exemples suffisent, à mon sens, à illustrer comment risque de se trouver ainsi modifié l’équilibre de l’accord sur la sécurisation de l’emploi conclu par les partenaires sociaux en 2013. Faut-il dès lors annuler purement et simplement cet accord ?

Force m’est malheureusement de constater qu’en l’état, ne sont respectés ni l’esprit de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite loi Larcher, ni les engagements pris par le gouvernement socialiste, en fonction en 2013, de respecter l’équilibre bâti pas les parties signataires d’un éventuel accord.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma haute considération.

Joseph THOUVENEL
Vice-Président
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

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