Créances de l’Essonne : Accord approuvé entre le Conseil départemental de l’Essonne et l’interfédérale

Santé, social, solidarité nationale
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Publié le lundi 3 octobre 2016

Après plusieurs mois de négociations suite au report de paiement des factures d’aide sociale légale, un accord est intervenu entre le Président du Conseil départemental de l’Essonne et les membres de l’interfédérale sur la charte d’engagement et un nouveau protocole type.

L’Assemblée départementale du 26 septembre 2016 a approuvé la signature de la Charte d’engagement pour un retour progressif et sécurisé à des relations financières assainies entre le département de l’Essonne et les membres de l’interfédérale. Le protocole annexé à la Charte peut dès à présent être proposé aux associations, mutuelles, établissements et services concernés.

La mobilisation de ces derniers mois - si elle n’a pas permis d’obtenir le paiement immédiat de l’ensemble des créances - a permis d’obtenir des avancées importantes par rapport à la proposition faite par le département en décembre 2015 :
- Réduction de la durée maximale d’étalement des créances de 6 à 3 ans ;
- Règlement immédiat et sans nécessité de signer un protocole de l’intégralité des créances allant jusque 30 000 € (jusqu’ici seules les créances inférieures à 15 000 € avaient été réglées intégralement sur 2016) ;
- Paiement en 2 ans des créances comprises entre 30 000 € et 50 000 € avec une répartition de 50% en 2016 et 50 % en 2017 (sauf à augmenter la 1ère annuité au regard de la situation financière de l’organisme)
- Paiement la première année, d’au moins 40 % des créances supérieures à 50 000 €, dont l’étalement sera sur 3 ans ;
- Versement, pour tous les cas, des intérêts légaux sur la totalité des créances (le calcul de leur montant sera réalisé à chaque fin d’année civile par le comptable public sur la base des factures affectées au paiement de l’année considérée).

Au-delà du paiement de la dette, la charte prévoit notamment :
- L’organisation d’assises du médico-social dans le département ;
- Le principe de non affectation systématique des excédents des structures à la réduction de leurs charges d’exploitation ;
- Un engagement du département de réduction progressive du délai de traitement des
demandes d’admission à l’aide sociale que ce soit pour une première demande ou pour
un renouvellement, jusqu’à ce qu’il soit égal ou inférieur à deux mois au plus tard le 30
juin et dès à présent pour les établissements et services situés en dehors de l’Essonne ;

A travers le comité de suivi, nous serons attentifs à la mise en œuvre de ces engagements.

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