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Crédit à la consommation : Une réforme jugée utile mais insuffisante

Article de la Gazette Santé Social du 23/04/09

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mardi 28 avril 2009 , par Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

Le gouvernement a présenté, le 22 avril 2009, un projet de loi encadrant le crédit à la consommation, utilisé par un tiers des ménages français, mais ce texte est accusé d’éluder certaines questions comme les cartes de magasins, le fichier positif ou le taux des crédits. Pour la ministre de l’Economie Christine Lagarde, ce texte doit "favoriser l’accès" au crédit à la consommation et "éviter les excès" de cette forme d’emprunt qui concerne plus de 9 millions de ménages français. Il encadre la publicité, en imposant des mentions obligatoires, ainsi que la distribution, en portant le délai de rétractation de 7 à 14 jours, en obligeant notamment les établissements de crédit à consulter le fichier des incidents de paiement.

Le texte a été mal reçu par l’association UFC-Que Choisir, qui a estimé qu’il "rate sa cible", l’accusant notamment de cautionner "la liaison dangereuse" entre crédit renouvelable et cartes de fidélité. Si le projet de loi prévoit plusieurs mesures pour que l’usage de la fonction crédit ne soit pas automatique pour les fameuses cartes de magasins, il n’oblige pas les enseignes à dissocier complètement les cartes de crédit et de fidélité, comme le réclamaient les associations. L’UFC-Que Choisir a appelé les parlementaires à "prendre les mesures qui s’imposent" lors de l’examen du texte, qui devrait démarrer en juin.

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